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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble u

2 avril 1990 : Equateur ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 200 (1989-1990) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A. Le contexte économique et financier (p.3)
B. Les dispositions techniques de l'accord (p.5)