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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion e

2 avril 1990 : Italie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 204 (1989-1990) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A. Le contexte économique et financier (p.3)
1. Le cadrage macro-économique (p.3)
2. Les relations commerciales (p.4)
3. Les relations financières (p.5)
4. Aperçu sur la fiscalité italienne (p.9)
B. Les dispositions techniques de la convention (p.11)
1. Particularités par rapport au modèle de convention de L'OCDE (p. 11)
2. Modifications par rapport à la convention de 1958 (p.13)
3. Tableau récapitulatif (p.16)