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Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement

2 avril 1990 : Logement et habitat ( avis - première lecture )

 

Avis n° 206 (1989-1990) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.13)
I. La demande de logement des personnes défavorisées (p.14)
II. Les moyens proposés pour assurer le logement des personnes défavorisées (p.17)
A. Les plans départementaux (p.17)
B. Accroître l'offre de logement social (p.19)
1. Dans le secteur privé (p.19)
2. Dans le parc social (p.19)
C. Améliorer l'efficacité sociale des procédures d'attribution des logements (p.21)
1. Les procédures d'attribution des logements (p.21)
2. L'extension du champ d'application de ces procédures (p.22)
D. Solvabiliser les locataires (p.23)
1. Les fonds de solidarité pour le logement (p.23)
2. L'extension du champ d'application de certaines aides à la personne et l'élargissement du système du tiers-payant (p.25)
EXAMEN DES ARTICLES (p.27)

Article premier A: Affirmation d'un droit fondamental au logement pour tous les individus (p.27)
CHAPITRE PREMIER: Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (p.28)

Article premier: Principe du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (p.28)

Article premier bis: Dispositions particulières applicables aux nomades (p.29)

Article 2: Procédure d'élaboration du plan départemental (p.29)

Article 3: Partenaires concernés par le plan départemental (p. 30)

Article 4: Conventions de mise en oeuvre du plan départemental (p.31)

Article 5: Fonds départemental de solidarité pour le logement (p. 31)

Article 6: Financement du fonds départemental de solidarité pour le logement (p.32)

Article 7: Décret d'application (p.33)
CHAPITRE II: Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logements en faveur des personnes défavorisées (p.34)

Article 8: Exonération d'impôt sur le revenu (p.34)

Article 9: Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (p.35)

Article 10: Bail à réhabilitation (p.36)

Article additionnel après l'article 10: Autorisation pour les organismes d'HLM de conclure des baux de droit commun visant des logements anciens (p.37)

Article additionnel après l'article10: Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mofidication de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Mise en demeure du locataire défaillant par lettre recommandée du comptable de l'office public d'HLM (p.37)

Article 11: Attribution des logements HLM
Article L441-2 du code de la construction et de l'habitation (p.38)

Article 12: Régime des logements construits par des sociétés d'économie mixte avec des prêts aidés (p.40)

Article 13: Garantie financière d'une collectivité locale (p. 41)

Article 14: Droit de préemption urbain (p.41)
CHAPITRE III: Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement (p.42)

Article 15: Champ d'application de l'APL (p.42)

Article 16: Conventionnement des logements détenus par des SEM (p.42)

Article 17: Allocation de logement à caractère social (p.43)

Article 18: Période d'interdiction des expulsions (p.43)

Article 19: Modalités de paiement de l'allocation de logement (p. 44)
ANNEXE I: Glossaire des sigles (p.47)
ANNEXE II: Répartition régionale des logements existants et des logements vacants en pourcentage (p.48)
ANNEXE III: Données essentielles relatives aux aides à la personne pour le logement (p.49)
ANNEXE IV: Textes en vigueur que la commission des Affaires sociales propose de modifier (p.51)