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Projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

4 avril 1990 : Fondations ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 213 (1989-1990) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
PREMIERE PARTIE: EXPOSE GENERAL (p.7)
I. Les motifs du projet de loi (p.7)
A. La contribution croissante des entreprises à la réalisation d'oeuvres d'intérêt général (p.8)
B. L'absence de structure juridique appropriée au développement du mécénat d'entreprise (p.10)
1. Un cadre juridique et fiscal relativement favorable à la définition d'opérations ponctuelles (p.10)
2. L'absence de structure juridique adaptée à la promotion d'une action durable (p.12)
II. Présentation du projet de loi (p.18)
1. Un régime inspiré du droit des fondations reconnues d'utilité publique (p.18)
2. Des adaptations justifiées par la spécificité du mécénat d'entreprise (p.19)
III. Appréciation générale du projet de loi (p.21)
1. Distinguer la fondation reconnue d'utilité publique de la fondation d'entreprise (p.21)
2. Préciser et compléter sur certains points le régime juridique des fondations reconnues d'utilité publique (p.22)
3. Créer un conseil national des fondations (p.24)
DEUXIEME PARTIE: EXAMEN DES ARTICLES (p.25)

Article premier: Définition générale de la fondation (p.25)

Article 2: Le régime juridique des fondations reconnues d'utilité publique (p.30)

Article additionnel après l'article 2: La création de fondations reconnues d'utilité publique par testament (p.32)

Article additionnel après l'article 2: L'élargissement de la quotité disponible pour les successions importantes (p.34)

Article 3: Le régime juridique des fondations d'entreprise (p. 36)

Article 19: Définition de la fondation d'entreprise (p.36)

Article 19-1: La création de la fondation d'entreprise reste soumise à autorisation administrative préalable (p.38)

Article 19-2: La durée et la prorogation de la fondation d'entreprise (p.43)

Article 19-3: La capacité juridique et financière de la fondation d'entreprise (p.44)

Article 19-4: La composition du conseil d'administration (p.47)

Article 19-5: Le rôle des organes dirigeants (p.49)

Article 19-6: La dotation initiale de la fondation d'entreprise (p.49)

Article 19-7: La définition d'un programme d'action pluriannuel (p.52)

Article 19-8: Les ressources de la fondation d'entreprise (p. 53)

Article 19-9: Le contrôle des comptes de la fondation d'entreprise (p.57)

Article 19-10: Le retrait des fondateurs avant le terme de la fondation d'entreprise (p.63)

Article 19-11: La tutelle administrative exercée sur la fondation d'entreprise (p.64)

Article 19-12: La dissolution de la fondation d'entreprise (p. 65)

Article 19-13: La dévolution des biens de la fondation d'entreprise (p.67)

Article 19-14: Des modalités d'application précisées par voie réglementaire (p.68)

Article 4: La protection des appellations de "fondation" et de "fondation d'entreprise" (p.68)

Article additionnel après l'article 4: La création d'un conseil national des fondations (p.71)
Intitulé du projet de loi (p.72)
CONCLUSION (p.73)
EXAMEN EN COMMISSION (p.75)
TABLEAU COMPARATIF (p.77)