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Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges

4 avril 1990 : Communes ( avis - première lecture )

 

Avis n° 214 (1989-1990) de M. Paul SERAMY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. Le mécanisme transitoire prévu en 1985 a déjà permis de notables aménagements de la participation des communes au financement des collèges (p.4)
A. Le dispositif transitoire adopté en 1985 et ses conditions d'application (p.4)
1. Les dépenses de fonctionnement (p.5)
2. Les dépenses d'investissement (p.5)
B. L'évolution du système de participation des communes au financement des collèges (p.7)
1. L'évolution d'ensemble de la participation des communes (p.7)
2. Les modifications apportées au régime de participation des communes (p.9)
II. Le dispositif retenu par le projet de loi: un exemple un peu isolé d'application des principes de la décentralisation (p.10)
A. Les dispositions du projet de loi (p.11)
B. Un respect des principes de la décentralisation qui fait figure d'exception (p.13)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)

Article premier: Suppression de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges (p.17)

Article 2: Modalités de recouvrement de la participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges (p.20)

Article 3: Suppression de la participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges (p.21)
EXAMEN EN COMMISSION (p.25)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.29)