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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

4 avril 1990 : Droits de l'homme et libertés publiques ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 216 (1989-1990) de M. Jean DUMONT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.11)
I. L'évolution de la psychiatrie publique au cours des trente dernières années (p.15)
1. L'évolution institutionnelle (p.15)
2. L'évolution des pratiques thérapeutiques (p.2)
II. La loi du 30 juin 1838 au regard des législations européennes sur l'internement des personnes atteintes de troubles mentaux (p.22)
1. La loi du 30 juin 1838 relative aux aliénés (p.22)
2. L'évolution des législations européennes (p.25)
III. Le projet de loi présenté par le Gouvernement et les propositions de la commission (p.27)
1. Le projet de loi du Gouvernement: une rénovation plus qu'une refonte de la loi de 1838 (p.27)
2. Les observations et les propositions de votre commission (p.31)
EXAMEN DES ARTICLES (p.37)

Article premier: Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droit des malades mentaux (p.37)

Article L326-1: Consentement du malade (p.38)

Article L326-2: Hospitalisation libre (p.38)

Article L326-3: Droits des malades hospitalisés sans leur consentement (p.39)

Article L327: Mise sous sauvegarde de justice (p.41)

Article L328: Conservation de domicile (p.41)

Article L329: Mise sous tutelle ou curatelle (p.42)

Article L330: Désignation d'un curateur (p.42)

Article L330-1: Hospitalisation des mineurs (p.42)

Article 2: Dispositions relatives aux établissements, aux modes de placement et dispositions pénales (p.43)
CHAPITRE II: Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux (p.44)

Article L331: Etablissements habilités à recevoir des placements (p.44)

Article L332: Etablissements non habilités (p.45)

Article L332-1: Règlement intérieur (p.47)

Article L332-2: Visite des établissements (p.48)

Article L332-3: Commission pluridisciplinaire (p.49)
CHAPITRE III: Modes de placement dans les établissements (p.52)
Section I: Placement à la demande d'un tiers (p.53)

Article L333: Définition du placement à la demande d'un tiers (p.53)

Article L333-1: Admission du malade (p.56)

Article L334: Certificat du psychiatre de l'établissement (p. 56)

Article L335: Notification au procureur de la République (p. 57)

Article L336: Placement dans un établissement privé (p.58)

Article L337: Contrôle médical périodique de la personne placée (p.58)

Article L338: Levée du placement sur demande d'un tiers (p.59)

Article L339: Personnes pouvant requérir la levée du placement (p.60)

Article L340: Notification de la sortie (p.61)

Article L341: Registre de l'établissement (p.61)
Section II: Placement d'office (p.62)

Article L342: Définition du placement d'office (p.62)

Article L343: Mesures provisoires en cas de danger imminent (p. 63)

Article L344: Contrôle médical périodique des placements d'office (p.64)

Article L345: Mainlevée du placement d'office (p.64)

Article L346: Saisine du préfet en vue de la levée du placement (p.65)

Article L347: Mesures de placement d'office à l'égard des personnes placées sur demande (p.66)

Article L348: Situations des personnes relevant de l'article 64 du code pénal (p.66)

Article L349: Information du procureur de la République (p.68)
Section III: Dispositions communes (p.69)

Article L350: Sorties d'essai (p.69)

Article L351: Procédure de référé (p.70)
CHAPITRE IV: Dispositions pénales (p.71)

Article L352: Sanctions pénales relatives aux entraves à la sortie des patients (p.71)

Article L353: Sanctions pénales relatives aux vices de procédure (p.71)

Article L354: Sanctions pénales applicables aux médecins et aux directeurs d'établissements non habilités (p.72)

Article L355: Mesures d'application de la loi (p.73)
TABLEAU COMPARATIF (p.74)
ANNEXE: Dispositions du code de la santé publique abrogées non reprises par le projet de loi (p.97)