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Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

18 octobre 1989 : Agriculture ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 22 (1989-1990) de M. Marcel DAUNAY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.7)
EXPOSE GENERAL (p.7)
I. Le contrle des structures (p.9)
A. Les principales divergences entre l'Assemblée Nationale et le Sénat (p.9)
1. Les modalités d'établissement du SDDSA et les seuils de contrle (p.9)
2. Le contrle des opérations réalisées par les sociétés indivisions ou coexploitations (p.10)
3. La possibilité offerte de supprimer tout ou partie du contrle (p. 10)
B. Les propositions de votre commission (p.11)
1. Les modalités d'établissement du SDDSA et les seuils de contrle (p.11)
2. Le contrle des opérations réalisées par les sociétés coexploitations ou indivisions (p.14)
3. La possibilité offerte de supprimer tout ou partie du contrle (p. 14)
II. L'élargissement des missions des SAFER et la création des AFA (p. 15)
A. Les divergences entre l'Assemblée Nationale et le Sénat (p.15)
B. Les propositions de votre commission (p.16)
III. Le volet social (p.17)
A. Les divergences entre l'Assemblée Nationale et le Sénat (p.17)
1. Le cheminement de la réforme des cotisations sociales agricoles (p.17)
2. La création d'un régime forfaitaire individuel (p.18)
B. Les nouvelles simulations fournies par le ministère de l'agriculture (p.19)
1. Les variations sur le produit global (p.19)
2. Les variations de charges par branches et par catégories d'exploitations (p.23)
C. Les propositions de votre commission (p.30)
Examen des articles (p.33)
TITRE PREMIER: Le contrle des structures et l'aménagement foncier (p.33)

Article premier A (nouveau): Extension de la compétence territoriale de l'association foncière de remembrement (p.33)
Section I: Le contrle des structures (p.34)

Article 1er: Modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles (p.34)

Article 2: Régime des autorisations préalables (p.36)

Article 3: Commission nationale des structures agricoles (p.46)

Article 4: Surface minimum d'installation nationale (p.47)

Article 5: Régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter (p.47)

Article 5 quinquiès: Sanctions applicables en cas de fraude au contrle des structures (p.49)
SECTION II: Des associations foncières agricoles (p.49)
Sous-section 1: Dispositions communes (p.49)

Article 6: Définition des associations foncières agricoles (p. 50)

Article 7: Objet des associations foncières agricoles (p.52)

Article 8: Statut des associations foncières agricoles (p.53)
Sous-section 2: Des associations foncières agricoles autorisées (p. 54)

Article 9: Enquête administrative préalable (p.54)

Article 9 bis: Conditions de majorité requises selon les travaux (p.55)

Article 10: Interdiction de certains travaux pendant l'enquête (p.56)

Article 12: Conditions requises pour la constitution d'une association foncière autorisée (p.57)

Article 13: Faculté de délaissement (p.59)

Article 14: Distraction des terres en vue d'une affectation non agricole (p.60)

Article 17: Décret en Conseil d'Etat (p.61)
Section 3: Dispositions relatives à l'aménagement foncier (p.61)

Article 18: Missions des SAFER (p.61)

Article 18 bis (nouveau): Composition du conseil d'administration des SAFER (p.62)

Article 19: Exonérations fiscales des seules opérations à caractère agricole (p.63)

Article 20: Ressort territorial des SAFER (p.65)

Article 20 bis (nouveau). Apport d'immeubles ruraux à la SAFER et sous-location (p.66)

Article 21: Cession d'immeubles à vocation agricole entrés dans le domaine de l'Etat (p.68)

Article 22: Droit de préemption (p.68)

Article 23: Apport d'immeubles ruraux à la SAFER et sous-location (p.69)

Article 24: Indemnisation en cas d'impossibilité de rétablir, en nature, les droits du propriétaire lésé lors d'un remembrement (p. 69)

Article 24 bis: Second aménagement foncier (p.70)

Article additionnel après l'article 24 bis: Extension de la compétence territoriale de l'association foncière de remembrement (p. 71)
TITRE II: Dispositions diverses (p.72)
Section 1: Mesures visant à faciliter la transmission des entreprises (p.72)

Article 26 A: Remise d'argent ou de valeur (p.72)

Article 26 bis (nouveau): Délais pour le paiement de l'indemnité au preneur sortant (p.72)
Section I bis: Dispositions relatives au statut du fermage (p.73)

Article 27 ter: Reconstruction d'un btiment détruit (p.73)

Article 27 quater: Droit au renouvellement du bail du conjoint copreneur (p.74)
Section 2: Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation (p.75)

Article 28: Missions de l'enseignement supérieur agricole (p. 75)

Article 29: Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agro-alimentaire et vétérinaire (p.75)

Article 30: Etablissements susceptibles de recevoir l'aide de l'Etat (p.77)

Article 32 bis: Amende administrative applicable à certains acheteurs de lait (p77)

Article 32 quinquies (nouveau): Obligation de mise en bouteille dans les zones de production (p.79)
TITRE III: Dispositions d'ordre social (p.81)
Section I: Réforme de l'assiette des cotisations des non salariés agricoles (p.81)

Article 33 A: Etablissements d'un revenu forfaitaire individuel (p.81)

Article 33 B: Notification des forfaits (p.82)

Article 33: Définition et modalités de prise en compte des revenus professionnels (p.82)

Article 33 bis: Assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle (p.86)

Article 33 ter 1: Assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite forfaitaire (p.87)

Article 33 ter (nouveau): Assiette de la cotisation destinée au financement de l'AMEXA (p.87)

Article additionnel après l'article 33 ter 1: Plafonnement des variations de cotisations résultant de la réforme (p.88)

Article 33 quater: Rapport du Gouvernement sur l'application de la réforme (p.89)

Article 33 quinquiès: Assiette de la cotisation destinée au financement de l'AMEXA (p.89)

Article 33 sexiès: Assiette de la cotisation destinée au financement des prestations familiales agricoles (p.90)

Article 33 septiès (nouveau): Achèvement de la réforme avant le 31 décembre 1999 (p.90)
Section I bis: Mesures relatives à la pluriactivité (p.91)

Article additionnel avant l'article 40 ter A: Extension de la liste des activités susceptibles d'être rattachées au régime social agricole (p.91)

Article 40 ter A (nouveau): Statut de la pluriactivité (p.92)

Article 40 ter: Attribution aux pluriactifs des indemnités journalières des assurances maladie-maternité ou de l'allocation de remplacement maternité (p.92)

Article 40 quater: Affiliation au régime de leur activité principale des pluriactifs non salariés (p.93)

Article 40 sexiès (nouveau): Possibilité de cumul d'une activité saisonnière complémentaire avec une pension de retraite (p.94)
Section II: Dispositions diverses (p.95)

Article additionnel avant l'article 41: Conditions d'assujettissement des associés d'exploitation (p.95)

Article 41: Avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse et familiales (p.95)

Article 45: Avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations familiales (p.96)

Article 47: Assiette des cotisations sociales des aides familiaux et des associés d'exploitation, des retraités et des titulaires d'une pension d'invalidité (p.96)

Article additionnel après l'article 47: Droit à la retraite des associés d'exploitation (p.97)

Article 52: Avis du comité départemental des pretations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse (p.97)

Article 53: Cotisations de solidarité (p.98)
CONCLUSION (p.99)
TABLEAU COMPARATIF (p.101)