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Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

11 avril 1990 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 232 (1989-1990) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.7)
EXPOSE GENERAL (p.8)
I. La Polynésie française: un territoire fragilisé (p.8)
A. L'économie polynésienne cumule les handicaps (p.8)
B. Le territoire apparaît très vulnérable aux plans social et culturel (p.10)
II. L'évolution institutionnelle du territoire (p.12)
A. De l'assemblée représentative de 1946 au statut de 1984 (p.13)
1. L'assemblée représentative de 1946 (p.13)
2. Le statut "développé" de 1957 (p.13)
3. L'ordonnance du 23 décembre 1958: un statut "rétréci" (p.14)
4. La loi n°77-772 du 12 juillet 1977: un statut "élargi" (p. 15)
B. La loi n°84-820 du 6 septembre 1984: la consécration de l'autonomie interne (p.16)
1. Le gouvernement du territoire (p.16)
2. L'assemblée territoriale (p.18)
3. Le comité économique et social (p.19)
4. Le tribunal administratif (p.19)
III. Le projet de loi: une "modernisation" institutionnelle (p. 19)
A. La "présidentialisation" accrue du mode de gouvernement (p.20)
1. Le renforcement des attributions du gouvernement (p.20)
a. La suppression de la double investiture (p.20)
b. Le renforcement des compétences propres du président du gouvernement en matière de négociations internationales (p.21)
c. Le renforcement des attributions du gouvernement (p.21)
2. L'accroissement de l'autonomie de l'assemblée territoriale (p. 22)
a. Une autonomie administrative et financière renforcée (p.22)
b. L'adaptation du fonctionnement de la commission permanente (p. 23)
B. Les ajustements apportés au statut de 1984 (p.23)
C. La prise en compte des spécificités des archipels: ni décentralisation, ni régionalisation (p.24)
IV. Les travaux de la commission des lois (p.24)
A. Stabiliser le gouvernement et sa majorité (p.25)
B. Renforcer l'autonomie de l'assemblée territoriale (p.25)
1. Accroissement de l'autonomie financière (p.25)
2. Représentation en justice par le président (p.25)
3. Encadrement des pouvoirs de la commission permanente (p.26)
4. Association de l'assemblée aux décrets portant mise en oeuvre du statut (p.26)
C. Doter le conseil économique et social de plus de moyens (p.26)
1. Changement de dénomination (p.27)
2. Allongement de la durée du mandat (p.27)
3. Autosaisine (p.27)
D. Améliorer la représentativité des conseils d'archipel (p.27)
E. Transférer les services pénitentiaires à l'Etat (p.28)
F. Des améliorations rédactionnelles (p.28)
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier: aménagement des compétences de l'Etat (p.31)

Article 2: Composition et formation du gouvernement du territoire (p.37)

Article 3: Renforcement des compétences du conseil des ministres du territoire et de son président (p.39)

Article 4: Renforcement de l'autonomie de l'assemblée territoriale et allégement des règles de quorum (p.50)

Article 5: Accroissement des effectifs de la commission permanente (p.52)

Article 6: Renforcement des attributions de la commission permanente (p.53)

Article 7: Motion de censure (p.55)

Article 8: Comité économique et social (p.57)

Article 9: Conseils consultatifs d'archipel (p.59)

Article 10: Collège consultatif d'experts fonciers (p.64)

Article 11: Contrôle préalable sur l'engagement des dépenses du territoire
Chambre territoriale des comptes (p.66)

Article 12: Rôle consultatif du tribunal administratif (p.72)

Article 13: Sociétés d'économie mixte locales (p.74)

Article 14: Ajustements rédactionnels (p.74)
TABLEAU COMPARATIF (p.77)
ANNEXES (p.117)
I. Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (p.117)
II. Rapport présenté par la délégation de la commission des Lois qui s'est rendue en Polynésie française du 20 au 30 mars 1990 (p.157)