Rapport n° 233 (1989-1990) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 1990
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.7)
EXPOSE GENERAL (p.8)
I. La situation difficile du brevet en France (p.8)
A. Le rôle du brevet (p.8)
B. Le brevet français (p.14)
1. Les dépôts (p.15)
2. Les causes de l'insuffisance de dépôts d'origine nationale (p. 24)
a. L'insuffisante culture industrielle de la France (p.24)
b. L'image folklorique du brevet, de l'invention et de l'inventeur en France (p.24)
c. L'innovation demeure insuffisamment prioritaire au sein des entreprises (p.25)
C. Une législation sans doute encore susceptible d'améliorations (p. 27)
1. Le brevet demeure susceptible de nullité (p.27)
2. La sanction de la contrefaçon demeure insuffisante (p.29)
3. Les inventeurs salariés pourraient être davantage encouragés au dépôt de brevets (p.30)
4. La diffusion légale est insuffisante (p.33)
5. Les procédures sont trop longues (p.34)
II. Les dispositions du projet de loi (p.36)
III. Les orientations de votre commission des lois (p.37)
A. Le nécessaire renforcement de la crédibilité du brevet (p.38)
B. L'insertion dans le projet de loi de dispositions portant incitations à inventer (p.39)
C. Une refonte limitée de la réglementation applicable aux professionnels de la propriété industrielle (p.40)
EXAMEN DES ARTICLES (p.43)
TITRE PREMIER: Dispositions relatives aux brevets d'invention (p. 43)
Article premier: Diffusion légale (p.43)
Article additionnel après l'article premier: Autorité chargée de la délivrance du brevet (p.44)
Article 2: Priorité interne (p.44)
Article additionnel après l'article 2: Documents présentés à l'appui de la demande (p.45)
Article 3: Substitution, dans la procédure de délivrance, du seul rapport de recherche à l'avis documentaire (p.46)
Article 4: Coordination (p.43)
Article 5: Coordination (p.48)
Article additionnel après l'article 5: Prescription de l'action en nullité du brevet (p.49)
Article 6: Interdiction provisoire (p.50)
Article additionnel après l'article 6: Saisie-contrefaçon (p. 52)
Article additionnel après l'article 6: Prescription de l'action en contrefaçon (p.53)
Article additionnel après l'article 6: Sanction de l'usurpation de la qualité de propriétaire d'un brevet (p.54)
Article 7: Modalités de la diffusion légale (p.54)
Article 8: Avis documentaire (p.55)
Division additionnelle après l'article 9 (p.57)
TITRE PREMIER BIS: Dispositions portant incitations à inventer (p. 57)
Article additionnel après l'article 9: Rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés (p.57)
Article additionnel après l'article 9: Conditions d'établissement de la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié (p.59)
Article additionnel après l'article 9: Régime fiscal des inventions (p.60)
Article 9: Application du régime de diffusion légale aux demandes de brevets européens (p.60)
TITRE II: Dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle (p.61)
Article 10: Missions de l'INPI (p.61)
Article 11: Contrôle a posteriori du budget de l'INPI (p.62)
TITRE III (p.63)
Article 12: Liste des personnes qualifiées (p.63)
Article 13: Conditions d'inscription sur la liste des personnes qualifiées (p.65)
Article 14: Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (p.66)
Article 15: Monopole de représentation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (p.66)
Article additionnel avant l'article 16: Définition de la profession de conseil en propriété industrielle (p.68)
Article 16: Principes généraux d'exercice (p.69)
Article 17: Sociétés de conseil (p.69)
Article 18: Obligation d'assurance des conseils en propriété industrielle (p.69)
Article additionnel après l'article 18: Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (p.70)
Article 19: Sanctions disciplinaires (p.70)
Article 20: Inscription en qualité de conseils en propriété industrielle des actuels conseils en brevet (p.71)
Article 21: Inscription en qualité de conseils en propriété industrielle d'autres spécialistes (p.71)
Article 22: Démarchage et publicité en matière de propriété industrielle (p.72)
Article 23: Décrets d'application (p.72)
TITRE IV: Dispositions finales (p.73)
Article 24: Abrogation (p.73)
Article additionnel après l'article 24: Abrogation (p.73)
Article 25: Application outre-mer (p.74)
TABLEAU COMPARATIF (p.75)