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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

17 avril 1990 : Droits de l'homme et libertés publiques ( avis - première lecture )

 

Avis n° 241 (1989-1990) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Les règles en vigueur en ce qui concerne l'hospitalisation psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux (p.5)
II. Les dispositions du projet de loi (p.11)
III. Les propositions de votre commission (p.14)
EXAMEN DES ARTICLES (p.21)

Article premier: Principe de la liberté individuelle du malade atteint de troubles psychiques (p.21)

Article 2: Conditions du placement du malade mental (p.21)

Article 3: Placement libre (p.22)

Article 4: Etablissements psychiatriques spécialisés (p.22)

Article 5: Droits de la personne atteinte de troubles mentaux et hospitalisée sans son consentement (p.23)

Article 6: Placement provisoire de la personne atteinte de troubles mentaux (p.24)

Article 7: Certificats médicaux établis durant le placement provisoire (p.26)

Article 8: Placement d'urgence (p.26)

Article 9: Sortie du malade à la demande du Procureur de la République (p.27)

Article 10: Fin du placement demandé par toute autre personne que le Procureur de la République (p.27)

Article 11: Placement dans un établissement privé (p.28)

Article 12: Maintien de l'hospitalisation (p.29)

Article 13: Examen périodique du malade (p.29)

Article 14: Levée immédiate du placement par le juge des tutelles (p.30)

Article 15: Visite des établissements (p.30)

Article 16: Commission de contrôle des établissements psychiatriques (p.31)

Article 17: Personnes placées à la suite d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement (p.32)

Article 18: Registre des établissements (p.33)

Article 19: Placement du malade sous sauvegarde de justice (p. 34)

Article 20: Domiciliation de la personne placée (p.34)

Article 21: Curateur à la personne (p.35)

Article 22: Hospitalisation ou sortie d'un mineur (p.36)

Article 23: Sorties d'essai (p.36)

Article 24: Sanctions pénales (p.37)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS (p.39)