Rapport n° 242 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1990
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)
Article premier (article premier A de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Rôle et missions du Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.5)
Article 5 (Articles premier ter et premier quinquies de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Indemnités des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Non publicité des débats de l'assemblée plénière (p.6)
Article 6 (Article 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Inscription des appelés du contingent sur la liste électorale (p.7)
Article 8 (Article 2 ter de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Adaptation de certaines dispositions du code électoral à l'établissement et à la révision des listes électorales en vue de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.8)
Article 11 (Article 2 quinquies de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Contestation des décisions des commissions administratives devant le juge (p.9)
Article 15 (Article 6 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Vote par procuration (p.10)
Article 19: Modalités d'entrée en vigueur de la loi (p.11)
TABLEAU COMPARATIF (p.13)