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Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

17 avril 1990 : Français de l'étranger ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 242 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)

Article premier (article premier A de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Rôle et missions du Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.5)

Article 5 (Articles premier ter et premier quinquies de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Indemnités des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Non publicité des débats de l'assemblée plénière (p.6)

Article 6 (Article 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Inscription des appelés du contingent sur la liste électorale (p.7)

Article 8 (Article 2 ter de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Adaptation de certaines dispositions du code électoral à l'établissement et à la révision des listes électorales en vue de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger (p.8)

Article 11 (Article 2 quinquies de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Contestation des décisions des commissions administratives devant le juge (p.9)

Article 15 (Article 6 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982): Vote par procuration (p.10)

Article 19: Modalités d'entrée en vigueur de la loi (p.11)
TABLEAU COMPARATIF (p.13)