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Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

18 avril 1990 : Justice ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 243 (1989-1990) de M. Philippe DE BOURGOING, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
1. L'indemnisation des victimes par la collectivité (p.6)
2. La portée de la réforme proposée (p.9)
3. Les dispositions du projet de loi (p.10)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)

Titre additionnel avant l'article premier (p.13)

Article premier: Droit accordé aux associations d'aide aux victimes d'exercer les droits de la partie civile en matière d'infractions terroristes (p.13)

Article 2: Remise des copies pénales à la victime dans le cadre de la procédure préparatoire aux sessions d'assises (p.16)

Titre additionnel avant l'article 3 (p.16)

Article 3: Principe d'indemnisation (p.17)

Article 4: Délai de la demande d'indemnité (p.21)

Article 5: Provisions (p.22)

Article 6: Supplément d'indemnité versé par la commission (p. 23)

Article 7: Principe de subsidiarité de l'indemnisation versée par la commission
Fonds de garantie des victimes d'infractions (p.24)

Article 8: Remboursement du trop-perçu éventuel par la victime (p.25)

Article 9: Subrogation dans les droits de la victime (p.26)

Article 10: Secours exceptionnels au bénéfice des victimes les plus démunies (p.27)

Titre additionnel avant l'article 11 (p.28)

Article 11: Pécule des détenus (p.28)

Article 12: Dispositions de conséquence (p.30)

Article 13: Fonds de garantie des victimes d'infractions (p.30)

Article 14: Dispositions de conséquence (p.32)

Titre additionnel avant l'article 15 (p.32)

Article additionnel avant l'article 15: Copies pénales (p.33)

Article 15: Abrogations (p.33)

Article 16: Entrée en vigueur
Dispositions transitoires et diverses (p.34)

Article additionnel après l'article 16: Application outre-mer (p. 35)
TABLEAU COMPARATIF (p.37)
ANNEXE (p.59)