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Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

18 octobre 1989 : Entreprises ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 25 (1989-1990) de M. Louis MOINARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.14)

Article 1er: Obligation d'information précontractuelle du partenaire commercial (p.14)

Article 2: Extension du crédit-bail aux opérations de location d'éléments incorporels du fonds de commerce (p.17)

Article 3: Opérations de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail (p.18)

Article 4: Elargissement de l'affectation du produit de la taxe sur les grandes surfaces (p.19)

Article 5: Augmentation de la taxe sur les grandes surfaces (p. 20)

Article 6: Assouplissement du statut des sociétés de caution mutuelle (p.21)

Article 7: Résiliation du bail commercial (p.22)

Article 8: Interdiction de la publicité portant sur des opérations non autorisées ou illégales (p.23)

Article 9: Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et aux groupements d'achats de commerçants (p.24)

Article 10: Institution d'un prélèvement successoral au profit du conjoint survivant chef d'une entreprise artisanale ou commerciale (p.25)

Article 11: Protection des commerçants et artisans contre le démarchage sur leur lieu de travail (p.26)

Article 12: Rachat des cotisations de retraite antérieures à 1973 (p.27)

Article 13: Protection sociale du conjoint d'un associé unique d'EURL (p.28)

Article 14: Dispositions relatives aux régimes complémentaires d'assurance-vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès (p.29)

Article 15: Financement de l'action sociale des régimes de retraite de base des artisans et des commerçants (p.31)

Article 16: Allègement des obligations comptables (p.32)

Article 17: Simplification de la procédure d'exonération de la taxe d'apprentissage (p.33)

Article 18: Rétablissement du droit à radiation des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie (p.34)

Article 19: Modifications de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p.34)
TABLEAU COMPARATIF (p.39)