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Proposition de loi relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris

25 avril 1990 : police ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 258 (1989-1990) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
I. Les pouvoirs de police municipale: le régime de droit commun (p. 7)
a. Les pouvoirs de police municipale du maire (p.7)
1. Les pouvoirs généraux (p.7)
2. Les pouvoirs de police particuliers (p.8)
3. La nature des pouvoirs de police municipale du maire (p.9)
b. Les limites aux pouvoirs de police municipale du maire (p.11)
1. Les pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (p. 11)
2. L'encadrement du pouvoir réglementaire du maire (p.12)
II. Les pouvoirs de police municipale dans les communes à police d'Etat (p.14)
a. L'origine du régime dérogatoire (p.14)
b. Le régime dérogatoire actuel (p.14)
c. Le cas particulier des communes des départements de la périphérie de Paris (p.16)
III. La répartition des pouvoirs de police municipale entre le préfet de police et le maire de Paris (p.17)
a. Une répartition des pouvoirs héritée du consulat (p.17)
b. Les modifications ultérieures (p.18)
c. Un effort de clarification: la loi du 29décembre 1986 (p.20)
IV. La proposition de loi: l'octroi au maire de Paris des pouvoirs de police municipale des maires de communes à police d'Etat (p.22)
a. Le dispositif de la proposition de loi (p.22)
b. La position de votre commission (p.23)
EXAMEN DES ARTICLES (p.27)

Article premier: Pouvoirs de police municipale du préfet de police (p.27)

Articles 2 et 3: Abrogation des dispositions fondant la répartition actuelle des compétences de police municipale entre le préfet de police et le maire de Paris (p.31)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION: Proposition de loi relative à l'exercice des pouvoirs de police municipale à Paris (p.35)
TABLEAU COMPARATIF (p.37)