Rapport n° 259 (1989-1990) de M. Jean-Pierre TIZON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 1990
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Les conventions de Paris et de Bruxelles et leur traduction en droit interne (p.7)
a. La convention de Paris (p.7)
b. La convention de Bruxelles (p.8)
c. Le droit interne (p.9)
II. Les protocoles de 1982 (p.11)
III. Le projet de loi (p.14)
a. Des dispositions imposées par l'évolution du droit international (p.14)
b. L'utilisation de nouvelles facultés offertes par les deux protocoles (p.15)
c. Des dispositions nouvelles sans lien direct avec les deux protocoles (p.15)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
Article premier (Article premier de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Champ d'application de la loi n°68-943 du 30octobre 1968 (p.17)
Article 2 (Article 2 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Installation nucléaire unique (p.18)
Article 3 (Article 4 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Montant de la responsabilité de l'exploitant (p.19)
Article 4 (Article 5 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Installations à usage non pacifique (p.24)
Article 5 (Article 9 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Montant de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires (p.26)
Article 6 (Article 9-1 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Responsabilité en cas de transport de substances nucléaires entre le territoire français et celui d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles (p.28)
Article 7 (Article 9-2 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Transport de substances nucléaires en transit: couverture des dommages éventuels (p.29)
Article 8 (Article 9-3 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Certificats d'assurance ou de garantie pour les transports de substances nucléaires (p.30)
Article 9 (Article 17 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Compétence du tribunal de grande instance de Paris (p.32)
Article 10 (Article 18 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Sanctions pénales et mesures administratives (p.33)
Article 11 (Article 20 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.35)
Article 12 (Article 22 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Conditions de l'indemnisation complémentaire par l'Etat en dehors de la période d'effet du protocole de 1982 modifiant la convention de Bruxelles (p.35)
Article 13 (Article 3, 12, 21 et 24 de la loi n°68-943 du 30octobre 1968): Abrogations (p.39)
Article 14: Entrée en vigueur de la loi (p.41)
Article 15: Régime transitoire de garantie (p.41)
TABLEAU COMPARATIF (p.43)
ANNEXES (p.55)
I. Convention de Paris du 29juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (p.55)
II. Convention de Bruxelles du 31janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (p.66)