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Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

18 octobre 1989 : Entreprises ( avis - première lecture )

 

Avis n° 26 (1989-1990) de M. Pierre LOUVOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)

Article 10: Institution d'un prélèvement successoral au profit du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale (p.7)

Article 12: Rachat des cotisations de retraite antérieures à 1973 (p.13)

Article 13: Protection sociale du conjoint de l'associé unique d'une EURL (p.16)

Article 14: Dispositions relatives aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès (p.17)

Article 15: Financement de l'action sociale des régimes de retraite de base des artisans et commerçants (p.19)

Article 17: Simplification de la procédure d'exonération de la taxe d'apprentissage (p.20)