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Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des

25 avril 1990 : Justice ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 260 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.4)
I. Le constat: un engorgement toujours préoccupant des juridictions administratives (p.4)
a. L'évolution du stock (p.4)
b. L'institution des cours administratives d'appel (p.4)
c. Une réforme à poursuivre (p.5)
II. Le contenu du projet de loi: un remède partiel (p.7)
a. La suppression des conseillers délégués (p.7)
1. Rappel du droit en vigueur (p.7)
2. Le dispositif proposé (p.8)
b. Le remplacement des commissaires du gouvernement (p.9)
1. Le droit en vigueur (p.9)
2. Le dispositif (p.10)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)

Article premier: Nombre de juges appelés à rendre des jugements: exceptions au principe (p.11)

Article 2: Changement d'intitulé (p.12)

Article 3: Ordonnances des présidents de juridiction (p.13)

Article 4: Abrogations (p.14)

Article 5: Exercice temporaire des fonctions de commissaire du Gouvernement (p.14)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)