Avis n° 261 (1989-1990) de M. Guy PENNE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 avril 1990
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.9)
INTRODUCTION (p.9)
I. Le renforcement des droits des personnes victimes de discriminations fondées sur leur état de santé ou leur handicap (p. 11)
a. Une protection plus large (p.12)
1. Les personnes susceptibles d'être poursuivies pour agissements discriminatoires (p.12)
2. Les victimes protégées (p.13)
3. L'intervention des associations (p.16)
b. Une portée difficile à évaluer (p.17)
1. La nécessité d'une conciliation entre la défense des droits individuels et la protection des intérêts collectifs (p.17)
2. Les limites des mesures "anti-discriminations" (p.20)
II. L'élargissement du dispositif aux discriminations à l'embauche et au licenciement (p.21)
a. Les problèmes soulevés par l'extension du dispositif initial au domaine de l'emploi (p.21)
1. En ce qui concerne les discriminations fondées sur l'état de santé (p.21)
2. En ce qui concerne les discriminations fondées sur le handicap (p. 22)
b. La répression des discriminations à l'embauche et au licenciement (p.23)
1. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.23)
2. Les améliorations envisageables en faveur des personnes handicapées (p.23)
III. L'exclusion des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture de certains risques (p.26)
a. Les raisons de cette exemption (p.26)
1. Le caractère discriminatoire des opérations d'assurance (p.26)
2. L'absence d'alternative simple (p.27)
b. Les problèmes laissés en suspens (p.28)
1. Le problème des tests sérologiques (p.29)
2. Le traitement des questionnaires de santé (p.33)
EXAMEN DES ARTICLES (p.39)
Article premier: Refus discriminatoire de la part d'une autorité publique (p.39)
Art. premier bis: Agissements discriminatoires de la part d'une autorité publique contribuant à rendre plus difficile l'exercice d'une activité économique (p.41)
Art. 2: Refus discriminatoire de la part d'une personne privée (p.41)
Art. 3: Exclusion de certains contrats d'assurance (p.44)
Art. 3bis: Agissements discriminatoires de la part de personnes privées contribuant à rendre plus difficile l'exercice d'une activité économique (p.45)
Art. 4: Exercice par les associations de défense des handicapés ou des personnes malades des droits reconnus à la partie civile (p. 45)
Article additionnel après l'article 4: Exercice par les associations ayant vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté (p.46)
Art. 5: Nullité des licenciements fondés sur l'état de santé (p. 47)
AMENDEMENTS ADOPTES PAR VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (p. 49)