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Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants

25 avril 1990 : Enfants ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 262 (1989-1990) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.17)
PREAMBULE
Profession: mannequin (p.17)
INTRODUCTION (p.19)
CHAPITRE PREMIER: Le travail des enfants employés comme mannequins (p.22)
CHAPITRE II: Le statut du mannequin (p.29)
CHAPITRE III: Les agences de mannequins (p.31)
CONCLUSION (p.34)
EXAMEN DES ARTICLES (p.35)
Intitulé additionnel avant l'article premier: Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode (p.35)

Article premier: La mention des enfants mannequins dans le code du travail (p.35)

Art. 2 (Art. L.211-6 du code du travail): L'exigence d'une autorisation ou d'un agrément pour l'emploi d'enfants comme mannequin (p.36)

Art. 3 (Art. L.211-7 du code du travail): L'octroi et le retrait de l'autorisation ou de l'agrément (p.37)

Articles additionnels après l'article 3: L'emploi des enfants à l'extérieur en hiver, durant les périodes scolaires et au cours des vacances (p.38)

Art. 4 (Art.L.211-8 du code du travail): La répartition de la rémunération des enfants mannequins (p.40)

Art. 5 (Art.L.211-9 du code du travail): Textes d'application de la loi (p.42)

Art. 6 (Art.L.211-10 du code du travail): Interdiction de la publicité abusive destinée à attirer les mineurs vers la profession de mannequin (p.43)
Articles additionnels après l'article 6: La durée et les horaires de travail quotidien des enfants mannequins
L'interdiction du travail de nuit (p.44)
Intitulé additionnel avant l'article 7 (p.46)

Art. 7 (Art.L.763 du code du travail): Nature du contrat liant un mannequin à son employeur
Définition de l'activité de mannequin (p.46)

Art. 8: Les relations juridiques entre les mannequins, les agences de mannequins et les utilisateurs
L'encadrement de l'activité des agences de mannequins (p.48)

Art. L.763-3: L'exploitant d'agence de mannequins
La licence d'agence de mannequins (p.48)

Art. L.763-4: Le contrat de travail
Le contrat de mise à disposition (p.52)

Articles additionnels après l'article L.763-4: Salaire minimum des mannequins (p.53)

Art. L.763-5: Les congés payés des mannequins (p.54)

Art. L.763-6: Les responsabilités de l'utilisateur de mannequins (p.55)

Art. L.763-7: La garantie financière des agences de mannequins (p.56)

Art. L.763-8: Les organismes de caution (p.57)

Art. L.763-9: Textes d'application de la loi (p.57)

Art. L.763-10: Contrôle de l'application de la loi (p.58)

Article additionnel avant l'article 9: Régime transitoire (p. 58)

Art. 9 (Art. L.796-3 du code du travail): Sanctions pénales (p. 59)

Art. 10: Date d'entrée en vigueur de la loi (p.60)
Intitulé du projet de loi (p.61)
ANNEXE: Liste des personnes entendues (p.63)
TABLEAU COMPARATIF (p.65)