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Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modificat

26 avril 1990 : Nucléaire ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 264 (1989-1990) de M. Michel CHAUTY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
I. Les conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (p.6)
1. La convention de Paris (p.6)
a. Objectifs de la convention (p.6)
b. Zone d'application géographique (p.6)
c. Le régime de responsabilité mis en place par la convention (p.7)
2. La convention complémentaire de Bruxelles (p.8)
a. Un régime d'indemnisation complémentaire sur fonds publics (p.8)
b. Le mécanisme établi par la convention (p.8)
II. Les deux protocoles de révision du 16novembre 1982 (p.9)
1. La modification des plafonds de responsabilité en cas de dommages nucléaires (p.9)
a. Modification de l'unité de compte retenue par les conventions de Paris et de Bruxelles (p.9)
b. Relèvement du montant maximum des indemnités allouées sur fonds publics (p.10)
2. Les autres modifications de la convention de Paris (p.10)
a. L'extension du champ d'application de la convention (p.11)
b. Possibilité de fixer des plafonds de responsabilité réduits pour les installations à faible risque (p.12)
c. L'extension de la notion de biens sur le site exclus de l'indemnisation (p.12)
d. Mesures de simplification (p.12)
III. L'environnement juridique des protocoles de 1982 (p.13)
1. La modification de la législation française en matière de responsabilité nucléaire (p.13)
2. La consultation des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer (p.14)
CONCLUSIONS (p.14)
ANNEXES (p.16)
1. Le régime international de responsabilité civile dans le domaine nucléaire (p.16)
2. Montants de responsabilité dans les pays couverts par la convention de Paris (p.18)
3. Liste des pays ayant signé ou ratifié les conventions sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire et les protocoles du 16novembre 1982 (p.19)