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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents

26 avril 1990 : Pacifique sud ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 265 (1989-1990) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 avril 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Historique et circonstances de l'élaboration de la convention et du protocole de Nouméa (p.5)
I. Analyse de la convention et des protocoles de Nouméa
25novembre 1986 (p.7)
a. Contenu de la convention de Nouméa (p.7)
1. Champ d'application géographique (p.7)
2. Obligations souscrites par les parties (p.8)
3. Types de pollution nécessitant l'attention des parties (p.10)
a. Types de pollution habituellement visés dans les conventions sur les mers régionales (p.10)
b. La prise en compte des risques spécifiques liés à l'atome (p.11)

Les essais nucléaires (p.11)

La question des déchets nucléaires (p.11)
4. Aspects institutionnels (p.12)
a. La réunion des parties, organe de décision politique (p.12)
b. La Commission du Pacifique Sud, organe administratif (p.13)
5. Dispositions finales (p.14)
a. Modalités d'amendement de la convention et des protocoles de Nouméa (p.14)
b. Procédure de règlement des différends (p.14)
c. Adhésion à la convention de Nouméa (p.15)
d. Entrée en vigueur de la convention de Nouméa (p.15)
e. Dénonciation de la convention du 25novembre 1986 (p.15)
B. Analyse du protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud (p.15)
1. Champ d'application géographique (p.16)
2. La coopération des parties contre des incidents générateurs de pollution (p.16)
3. Mesures opérationnelles (p.16)
4. La collaboration de la Commission du Pacifique Sud (p.17)
C. Analyse du protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (p.17)
1. Champ d'application géographique (p.17)
2. Formalités auxquelles est subordonnée toute opération d'immersion de déchets (p.17)
a. Le régime d'autorisation préalable (p.18)
b. L'identification des matières interdites ou soumises à un permis spécifique (p.18)
c. Critères de délivrance des autorisations d'immersion (p.18)
d. Les dérogations à la réglementation de l'immersion (p.19)
e. L'obligation de notification des incidents (p.19)
II. Portée de la convention et des protocoles de Nouméa (p.20)
A. Portée politique: la France, puissance du Pacifique Sud (p.20)
1. Fondements territoriaux de la présence française dans le Pacifique Sud (p.20)
2. Enjeux stratégiques de la présence française (p.20)
a. Forces armées déployées dans le Pacifique Sud (p.20)
b. Les responsabilités de la France dans une zone à l'instabilité chronique (p.21)
3. La question centrale des essais nucléaires (p.22)
a. Difficultés diplomatiques causées à la France par les essais nucléaires (p.22)

La création du Forum du Pacifique Sud (p.22)

Le "traité pour une zone dénucléarisée dans le Pacifique Sud" (Rarotonga - Juin 1985)
(p.22)
b. L'amélioration récente de la situation de la France dans le Pacifique Sud (p.23)

La normalisation des relations entre la France et les Etats riverains (p.23)

L'amélioration de l'image de la France auprès des Etats du Pacifique Sud (p.25)

La prise en compte du point de vue français par les signataires de la convention de Nouméa (p.25)
B. Conséquences juridiques de l'adhésion française à la convention et aux protocoles de Nouméa (p.26)
1. Conséquences induites par les territoires d'outre-mer français (p. 26)
a. La consultation des assemblées territoriales des territoires français du Pacifique Sud (p.26)
b. La France, représentée par quatre sièges aux réunions des parties (p.26)
2. La question de la participation de la CEE à la convention de Nouméa (p.26)
3. Réserve présentée par la France (p.26)
4. Autorités françaises chargées de l'application de la convention et des protocoles de Nouméa (p.27)
a. L'application du protocole de coopération dans l'intervention d'urgence (p.27)
b. L'application du protocole sur la prévention de la pollution (p. 27)
c. La vérification de la conformité d'une opération d'immersion aux normes de l'AIEA (p.27)
C. Quelles conséquences financières pour la France? (p.28)
CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p.28)
EXAMEN EN COMMISSION (p.29)
ANNEXE
Quelques éléments sur les essais nucléaires français (p.31)