Avis n° 27 (1989-1990) de M. Alain PLUCHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 octobre 1989
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
1. Un enjeu économique important (p.6)
a. Un désengagement relatif des communes (p.7)
b. Une priorité confirmée en faveur du développement économique (p. 8)
c. Une préférence marquée pour les aides tradtionnelles (p.9)
2. Une complexité accrue du régime juridique des interventions économiques des collectivités locales (p.11)
a. La législation actuellement en vigueur (p.11)
b. Les modifications proposées par le projet de loi (p.12)
EXAMEN DES ARTICLES (p.16)
Article 1er: Aides des collectivités territoriales à la créaion et à l'extension d'activités économiques (p.16)
Article 2: Aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales (p.16)
Article 3: Aides directes des départements (p.19)
Article 4: Aides complémentaires des communes aux aides directes des départements (p.20)
Article 5: Aides indirectes des collectivités territoriales (p. 21)
Article 6: Garanties imposées aux entreprises aidées (p.21)
Article 7: Conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales pour des actions de développement économique local (p. 22)
Article 8: Souscription par les communes de titres participatifs émis par les coopératives (p.23)
Article 9: Participation des départements aux sociétés de développement régional. Souscription par les départements de titres participatifs émis par les coopératives (p.24)
Article 10: Attribution des sociétés d'économie mixte locales (p. 25)
Article 11: Aménagement du régime des garanties d'emprunt (p. 28)
Article 12: Subventions des collectivités territoriales aux entreprises à vocation culturelle (p.30)
Article 13: Rapport au Parlement (p.31)
Article 14: Coordination avec la loi du 2 mars 1982 (p.31)
Article 15: Abrogation (p.31)
CONCLUSION (p.32)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.33)
ANNEXE: article 4 de la loi n°82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983 (p.37)