Rapport n° 28 (1989-1990) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.7)
EXPOSE GENERAL (p.7)
PREMIERE PARTIE: Le cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales (p.11)
CHAPITRE PRELIMINAIRE: Le régime juridique des interventions économiques avant la décentralisation (p.12)
A. L'interdiction de principe des interventions économiques locales (p.12)
1. La liberté du commerce et de l'industrie (p.12)
2. Egalité des entreprises devant la réglementation économique (p. 14)
3. La responsabilité de la puissance publique (p.14)
B. Les assouplissements apportés par la jurisprudence (p.14)
C. Les aménagements législatifs et réglementaires (p.16)
CHAPITRE PREMIER: Le cadre juridique actuel des interventions économiques locales (p.19)
Le cadre général mis en place en 1982: A. Les principes généraux à respecter (p.19)
B. Les différentes formes d'aides (p.20)
1. Les aides au développement économique (p.20)
a. les aides directes (p.20)
b. les aides indirectes (p.22)
c. les aides fiscales (p.24)
2. Les entreprises en difficultés (p.25)
C. La hiérarchisation des compétences par niveau de collectivité (p. 27)
1. Le rle prééminent de la région (p.27)
2. Les communes: la spécificité du rle communal (p.28)
3. La situation du département: un rle mal défini (p.29)
CHAPITRE II: Les sociétés d'économie mixte locales (p.30)
1. Les SEM locales sont placées sous le contrle des collectivités locales (p.31)
2. La définition de leur objet social est élargie (p.32)
3. Leurs relations avec les collectivités territoriales sont assouplies (p.32)
CHAPITRE III: Les contraintes communautaires (p.34)
DEUXIEME PARTIE: Le bilan des interventions économiques locales: des résultats incertains (p.37)
I. Approche statistique: une préférence progressivement affirmée pour les aides indirectes (p.37)
A. La répartition entre les différentes formes d'aides (p.38)
B. Le rle des différents niveaux de collectivités: la prééminence communale (p.40)
II. Tentative d'analyse de l'efficience des aides (p.43)
A. Une réorientation des interventions fondée sur une meilleure appréciation des risques (p.43)
1. Les critiques adressées au système mis en place en 1982 (p.43)
2. La réorientation des aides (p.45)
B. L'impact des aides sur le développement économique: une absence de bilan (p.46)
1. Le poids réel des aides dans les budgets locaux (p.47)
2. L'efficacité de l'aide pour les entreprises (p.47)
III. Les systèmes d'aide à l'étranger (p.49)
A. Orientation générale (p.49)
B. L'éclairage du ministère de l'intérieur (p.50)
C. Les sociétés d'économie mixte locales à l'étranger (p.53)
TROISIEME PARTIE: Examen du projet de loi (p.55)
I. Les axes du projet de loi (p.55)
A. L'extension du régime des aides directes (p.56)
B. Le recours aux collectivités locales pour renforcer les fonds propres des entreprises (p.57)
C. Le renforcement des possibilités des sociétés d'économie mixte locales (p.58)
D. Les subventions aux activités culturelles locales (p.58)
II. La portée du projet de loi (p.59)
A. Les atteintes aux principes (p.59)
B. Des innovations hasardées (p.60)
C. Un texte dangereux pour les finances locales (p.61)
1. Des pressions plus fortes exercées par les milieux économiques (p. 61)
2. Des risques de surenchère entre collectivités (p.62)
3. La menace spécifique sur les collectivités rurales (p.62)
EXAMEN DES ARTICLES (p.63)
Article premier: Aides des collectivités territoriales à la création et à l'extension d'activités économiques (p.63)
Article 2: Aides directes des régions (p.64)
Article 3: Aides directes des départements (p.70)
Article 4: Aides complémentaires des communes aux aides directes des départements (p.72)
Article 5: Aides indirectes des collectivités territoriales (p. 72)
Article 6: Garanties imposées aux entreprises aidées (p.74)
Article 7: Conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales pour des actions de développement économique local (p. 74)
Article 8: Souscription par les communes de titres participatifs émis par les coopératives (p.75)
Article 9: Participation des départements aux sociétés de développement régional. Souscription par les départements de titres participatifs émis par les coopératives (p.77)
Article 10: Attributions des Sociétés d'économie mixtes locales (p.79)
Article 11: Aménagement du régime des garanties d'emprunts (p. 82)
Article 12: Subventions des collectivités territoriales aux entreprises à vocation culturelle (p.84)
Article 13: Rapport au Parlement (p.85)
Article 14: Coordination avec la loi du 2 mars 1982 (p.86)
Article 15: Abrogation (p.86)
TABLEAU COMPARATIF (p.89)