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Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

9 mai 1990 : Prestations familiales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 282 (1989-1990) de M. Guy ROBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Travaux de la commission (p.5)
INTRODUCTION (p.9)
I. L'évolution des prestations familiales depuis 1985 (p.11)
II. Le développement des modes de garde des jeunes enfants (p.15)
EXAMEN DES ARTICLES (p.21)
TITRE PREMIER: Allocation de rentrée scolaire (p.21)

Article premier: Elargissement des conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (p.21)

Article 2: Modalités d'entrée en vigueur (p.23)
TITRE II: Aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (p.24)

Article 3: Aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée (p. 24)

Art. L.841-1 du code de la sécurité sociale: Définition de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée (p.26)

Article L.842-2 du code de la sécurité sociale: Ouverture et cessation du droit (p.28)

Article L.841-3 du code de la sécurité sociale: Organisme gestionnaire (p.28)

Article L.841-4 du code de la sécurité sociale: Tiers payant (p. 29)

Article 4: Allocation de garde d'enfant à domicile (p.31)

Article 5: Dispositions communes (p.31)

Article L.843-1 du code de la sécurité sociale: Champ d'application, règles d'attribution, pénalités et dispositions diverses (p.32)

Article L.843-2: Contentieux (p.32)

Article L.843-3: Modalités d'application (p.33)

Article 6: Coordination (p.33)

Article 7: Application aux départements d'outre-mer (p.34)

Article L.757-4 du code de la sécurité sociale: Dispositions applicables aux DOM (p.34)

Article L.757-5 du code de la sécurité sociale: Régime des fonctionnaires (p.34)

Article 8: Régime fiscal des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (p.35)

Article 9: Entrée en vigueur du titre II (p.35)
TITRE III: Dispositions diverses
Article 10: Modification des conditions d'attribution des prestations familiales et suppression du supplément du revenu familial (p.37)
TABLEAU COMPARATIF (p.41)
ANNEXE: Dispositions du code de la sécurité sociale visées par l'article 5 du projet de loi (p.51)