Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

Rapport n° 283 (1989-1990) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 mai 1990

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Sommaire du rapport

Travaux de la commission (p.3)
INTRODUCTION (p.5)
I. Une demande sociale nouvelle: la dépendance des personnes âgées (p.6)
II. Portée et enjeux du projet de loi (p.7)
A. Portée du projet (p.7)
1. Champ d'application (p.7)
2. La nécessité de pallier un vide juridique (p.7)
B. Le système proposé (p.8)
C. Les enjeux au projet de loi (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.15)

Article premier: Obligation d'un contrat écrit dans certains établissements hébergeant des personnes âgées (p.15)

Article 2: Durée et contenu du contrat (p.16)

Article 3: Modalité de fixation des prix (p.18)

Article 4: Exception au principe de fixation du pourcentage d'augmentation des prix (p.22)

Article 5: Dispositions transitoires (p.22)

Article 6: Constatation des infractions (p.23)
TABLEAU COMPARATIF (p.25)
ANNEXE I (p.29)
ANNEXE II (p.30)