Avis n° 29 (1989-1990) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 1989
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p.5)
PREMIERE PARTIE (p.13)
I. Le cadre juridique des interventions économiques (p.14)
A. Les lois de 1982: rupture ou consolidation? (p.15)
1. La situation antérieure à 1982 (p.15)
2. Les lois du 7 janvier et 2 mars 1982 (p.16)
B. L'évolution ultérieure des textes va dans le sens d'un renforcement des limitations, qui n'a pas empêché l'émergence de pratiques nouvelles (p.19)
1. La loi d'amélioration de la décentralisation du 5.1.1988 (p.19)
2. L'émergence de pratiques nouvelles, qui sont encadrées par le droit communautaire (p.20)
II. Les interventions économiques des collectivités locales: esquisse de bilan (p.22)
A. Approche quatitative (p.22)
1. Approche globale (p.22)
2. Approche par niveau de collectivité (p.24)
3. Approche par type d'aide (p.26)
B. Approche qualitative (p.29)
C. Approche européenne (p.33)
1. L'Allemagne Fédérale (p.34)
2. La Grande-Bretagne (p.35)
3. L'Italie (p.36)
III. Les apports du projet de loi et les propositions de votre commission des finances (p.37)
A. Appréciation du projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local (p.37)
B. Les principales propositions de votre Commission des Finances (p. 38)
SECONDE PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES (p.41)
Article premier: Aides des collectivités territoriales à la création et à l'extension d'activités économiques (p.42)
Article 2: Aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales (p.44)
Article 3: Aides directes des départements (p.49)
Article 4: Aides complémentaires des communes aux aides directes du département (p.53)
Article additionnel après l'article 4: Suppression des possibilités d'intervention au profit d'entreprises en difficulté (p. 54)
Article additionnel après l'article 4: Création de sociétés départementales de développement (p.56)
Article 5: Aides indirectes des collectivités territoriales (p. 58)
Article additionnel après l'article 5: Création de syndicats d'interventions économiques (p.59)
Article 6: Garanties imposées aux entreprises aidées (p.61)
Article 7: Conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales pour des actions de développement économique local (p. 63)
Article 8: Souscription, par les communes, de titres participatifs émis par les coopératives (p.65)
Article 9: Participation des départements aux sociétés de développement régional. Souscription, par les départements, de titres participatifs émis par les coopératives (p.67)
Article 10: Attribution des sociétés d'économie mixte locales (p. 69)
Article 11: Aménagement du régime des garanties d'emprunts (p. 71)
Article 12: Subventions aux entreprises à vocation culturelle (p. 74)
Article 13: Rapport au Parlement (p.78)
Articles 14 et 15: Coordinations et abrogation (p.81)
EXAMEN EN COMMISSION (p.83)