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Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

16 mai 1990 : Enseignement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 300 (1989-1990) de M. Paul SERAMY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 16 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.7)
INTRODUCTION (p.7)
I. Le titre premier du projet de loi: le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations des écoles normales (p.9)
A. Les dispositions du titre premier limitent l'intervention du parlement au règlement d'un préalable technique à la mise en place des IUFM (p.10)
1. Les compétences actuelles des départements à l'égard des écoles normales (p.11)
2. Le principe et les modalités du transfert à l'Etat des compétences des départements à l'égard des écoles normales (p.12)
B. Les "zones d'ombre" de la réforme de la formation des enseignants (p.16)
1. L'organisation et le fonctionnement des IUFM (p.17)
2. La formation et le recrutement des enseignants (p.20)
3. Les incidences de la création des IUFM sur la crise du recrutement des enseignants (p.22)
II. La délégation aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires (p.23)
A. L'Etat ne peut que souhaiter que se poursuive le développement de la participation des collectivités territoriales au financement de l'enseignement supérieur (p.24)
1. L'engagement des collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement supérieur (p.24)
2. L'explosion des besoins (p.25)
B. Le dispositif proposé par l'article 18 du projet de loi est plus conforme aux intérêts de l'Etat qu'à ceux des collectivités territoriales (p.27)
1. La portée du dispositif proposé par le texte initial du projet de loi (p.27)
2. L'amendement déposé au Sénat (p.31)
3. La position de la commission (p.32)
III. Les aides aux constructions scolaires privées (p.33)
EXAMEN DES ARTICLES (p.35)
TITRE I: Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les IUFM (p.35)
Avant l'article premier (p.35)
Article premier: Affectation des biens utilisés par les écoles normales primaires (p.35)
Article 2: Convention entre l'Etat et le département (p.37)
Article 3: Utilisation par le département des locaux pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel (p.38)
Article 4: Prise en charge par l'Etat des biens des écoles normales et du personnel affecté à leur gestion (p.39)
Article 5: Modalités de conclusion, de révision et de résiliation de la convention (p.40)
Article 6: Mise à disposition des biens correspondant à des droits et obligations transférés (p.41)
Article 7: Evaluation des dépenses antérieurement supportées par le département (p.43)
Article 8: Evaluation des dépenses (p.45)
Article 9: Compensation des charges transférées à l'Etat (p.47)
Article 10: Conséquences de la désaffectation des biens mis à disposition (p.49)
Article 11: Droit d'option des fonctionnaires territoriaux affectés à l'entretien et à la gestion des biens des écoles normales (p.50)
Article 12: Etat des emplois affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales (p.51)
Article 13: Calcul annuel du montant des dépenses correspondant aux emplois pris en charge par l'Etat (p.53)
Article 14: Actualisation du montant des dépenses de personnel (p. 54)
Article 15: Compensation du transfert de charges de personnel (p. 55)
Article 16: Régularisation budgétaire des compensations (p.56)
Article 16bis: Utilisation par le département des locaux pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel (p.57)
Article 17: Maintien provisoire du régime de l'internat (p.58)
TITRE II: Dispositions diverses (p.59)
Article 18: Maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur (p.59)
Article additionnel après l'article 18: Aides des collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés (p.63)
Article additionnel avant l'article 19: Subventions versées aux établissements d'enseignement pour leurs dépenses d'équipement (p. 64)
Article 19: Organisation des sections disciplinaires des universités (p.65)
Article 20: Organisation des sections disciplinaires des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger (p.67)
Article 21: Organisation des sections disciplinaires des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur (p. 68)
Article 22: Conditions dans lesquelles le Conseil national de l'enseignement et de la recherche statue en premier et dernier ressort en matière disciplinaire (p.69)
Article 23: Titularisation de certains agents contractuels (p.70)
Article 24: Indemnité de logement des instituteurs titulaires remplaçants (p.72)
Article 25: Validation d'un concours d'agrégation de pharmacie (p. 74)
Article 25bis: Dispense de l'obligation de mobilité pour des personnels en fin de carrière (p.75)
Articler 25ter: Date d'effet de certaines promotions dans les corps des directeurs d'étude de l'Ecole des Hautes Etudes en sciences sociales et de l'Ecole pratique des Hautes Etudes (p.76)
Article 25quater: Validation de nominations d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale (p.77)
Article 26: Suppression de l'indemnité logement pour le futur corps des professeurs des écoles (p.78)
Article 27: Abrogation (p.79)
Intitulé du projet de loi (p.80)
CONCLUSION (p.80)
EXAMEN EN COMMISSION (p.81)
TABLEAU COMPARATIF (p.85)