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Proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets

17 mai 1990 : Pharmacie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 305 (1989-1990) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
I. La difficile conciliation du droit du brevet et du régime de l'autorisation de mise sur le marché (p.4)
II. La portée de la réforme proposée pour l'industrie pharmaceutique (p.6)
III. Les dispositions de la proposition de loi (p.8)
IV. Les propositions de la commission européenne (p.9)
V. Les orientations de votre commission des lois (p.10)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
Article additionnel avant l'article unique: Insertion du certificat complémentaire de protection dans la liste des titres de propriété industrielle de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1968 (p.13)
Article unique: Certificat complémentaire de protection (p.14)
Article additionnel après l'article unique: Loi du 2 janvier 1968 Division additionnelle (p.15)
Articles additionnels après l'article unique: Publicité (p.16)
Article additionnel après l'article unique: Nullité du certificat (p.17)
TABLEAU COMPARATIF (p.19)