Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

25 octobre 1989 : Collectivités territoriales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 31 (1989-1990) de M. Jean-Pierre TIZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Mayotte: une situation nécessitant une adaptation du droit applicable (p.9)
A. Le statut (p.6)
B. La situation économique (p.8)
C. une situation juridique complexe (p.9)
D. Les précédentes tentatives de mise à jour du régime juridique (p. 11)
II. Le projet de loi et la réforme du régime juridique applicable à Mayotte (p.13)
A. Les fondements de la réforme du régime juridique (p.13)
1. La loi de programme n°86-1383 du 31 décembre 1986 et la convention du 28 mars 1987 (p.13)
2. Le plan d'action juridique (p.15)
3. L'engagement très limité à ce jour du processus de réforme (p. 17)
B. Le projet de loi, première étape importante de la réforme du régime juridique (p.18)
1. Le champ de l'habilitation (p.18)
2. Les domaines d'application des ordonnances et l'état d'avancement des textes (p.20)
III. L'appréciation de la commission des lois sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi (p.23)
TABLEAU COMPARATIF (p.27)
ANNEXES:
I. Loi de programme n°86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte: annexe V (p.29)
II. Convention Etat - Mayotte signée le 28 mars 1987 (p.30)
III. Plan d'adaptation juridique et plan d'adaptation des finances locales pour Mayotte (p.32)