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Proposition de loi tendant à étendre aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

23 mai 1990 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 318 (1989-1990) de M. Louis VIRAPOULLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
I. Le dispositif de la loi n°82-600 du 13juillet 1982 et son application (p.7)
A. Le dispositif de la loi du 13juillet 1982 (p.7)
1. Les événements garantis (p.7)
2. Le droit à indemnisation et les conditions de sa mise en jeu (p. 8)
3. Les biens garantis (p.9)
4. La prévention des risques naturels (p.10)
B. L'application de la loi de 1982 (p.10)
1. Les règles posées par les textes d'application (p.11)
a. La caisse centrale de réassurance (p.11)
b. La garantie de l'Etat (p.11)
c. Le bureau central de tarification (p.11)
d. Les clauses types (p.12)
e. La prime additionnelle (p.13)
2. Les applications de la loi de 1982 (p.14)
a. Les arrêts interministériels (p.14)
b. La fréquence des différents types de catastrophe naturelle (p. 15)
c. La notion de catastrophe naturelle (p.16)
d. L'équilibre financier (p.17)
e. La prévention des risques naturels (p.18)
II. La situation des départements d'outre-mer au regard des catastrophes naturelles (p.20)
A. L'exclusion des départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (p.20)
B. Les mécanismes d'assistance (p.20)
C. Une évolution qui impose d'envisager une extension du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (p.22)
III. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (p.23)
A. Ses origines (p.23)
B. Le dispositif proposé (p.24)
1. L'extension de la loi du 13juillet 1982 aux départements d'outre-mer (p.24)
a. L'indemnisation des catastrophes naturelles (p.24)
b. La prévention des risques naturels (p.25)
2. L'inclusion obligatoire de la garantie tempête dans les contrats d'assurance de base (p.25)
C. L'appréciation de votre commission (p.26)
EXAMEN DES ARTICLES (p.31)

Article premier (Article L.122-7 nouveau du code des assurances)
: Garantie du risque tempête (p.31)

Article 2: Extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (p.33)

Article additionnel après l'article 2: Application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (p.35)

Article 3: Entrée en vigueur (p.36)
TABLEAU COMPARATIF (p.37)