Rapport n° 319 (1989-1990) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 mai 1990
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.23)
PREMIERE PARTIE: Le renforcement des droits individuels à la formation professionnelle (p.26)
I. La consécration législative du crédit-formation (p.26)
A. La nature du crédit-formation (p.26)
B. Les modalités pratiques de mise en oeuvre du crédit-formation (p. 28)
II. Les nouveaux droits reconnus au stagiaire en formation (p.30)
DEUXIEME PARTIE: L'amélioration de la qualité de l'offre de formation (p.31)
I. La mise en place de nouvelles structures d'évaluation de l'offre de formation professionnelle (p.31)
A. Le comité national d'évaluation de la formation professionnelle (p.32)
B. Les groupes régionaux d'évaluation de la formation professionnelle (p.33)
II. L'habilitation des programmes de formation (p.35)
A. La liste des organismes de formation (p.35)
B. La procédure d'habilitation des programmes (p.36)
III. Le contrôle des organismes de formation (p.37)
A. L'étendue du contrôle (p.38)
B. Les moyens accordés aux contrôleurs de la formation professionnelle (p.38)
CONCLUSION (p.41)
EXAMEN DES ARTICLES (p.45)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions relatives au crédit-formation (p. 45)
Article premier (Art. L.900-3 du code du travail): Les principes généraux du crédit-formation (p.45)
Article 2 (Art. L.931-1-1 du code du travail): Le crédit-formation des salariés (p.48)
Article 3 (Art. L.980-1-1 du code du travail): Le crédit-formation des jeunes de 16 à 25 ans (p.49)
Article 3bis (Art. L.117 bis-1-1 du code du travail): Le crédit-formation des jeunes en apprentissage (p.51)
Article 3ter (Art. L.322-4-13 du code du travail): Crédit-formation et contrat emploi-solidarité (p.53)
CHAPITRE 2: Dispositions modifiant le titre premier du livre IX du code du travail et relatives au comité national d'évaluation de la formation professionnelle et aux groupes régionaux d'évaluation (p. 54)
Article 4 (Art. L.910-3 du code du travail): La création du comité national d'évaluation de la formation professionnelle (p.54)
CHAPITRE 3: Dispositions modifiant le titre II du livre IX du code du travail, et relatives aux obligations des organismes de formation, ainsi qu'aux droits des stagiaires (p.60)
Article 5 (Art. L.920-4 du code du travail): Le fichier des organismes de formation (p.61)
Article 6 (Art. L.920-5 du code du travail): Les bilans pédagogiques et financiers établis par les organismes de formation (p.64)
Article 7 (Art. L.920-5-1 et L.920-5-3 du code du travail): Les droits des stagiaires de la formation professionnelle (p.65)
Le règlement intérieur (Art. L.920-5-1 du code du travail)
(p. 65)
Le conseil de perfectionnement (Art. L.950-5-2 du code du travail)
(p.66)
L'information du stagiaire (Art. L.920-5-3 du code du travail)
(p.67)
Article 8 (Art. L.920-6 du code du travail): La publicité émanant d'organismes de formation (p.69)
Article 9 (Art. L.920-8 du code du travail): Les règles comptables applicables aux organismes de formation (p.70)
Article 10 (Art. L.920-12 du code du travail): Les sanctions administratives applicables aux organismes de formation (p.72)
Article 11 (Art. L.920-13 du code du travail): Les contrats de formation professionnelle (p.74)
CHAPITRE 4: Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes (p.77)
Article 12: L'habilitation et la programmation des programmes de formation
L'habilitation des programmes de formation (Art. L.940-1-1 du code du travail)
(p.77)
La programmation des programmes de formation (Art. L.940-1-2 du code du travail)
(p.80)
Article 12 bis: Le bilan de l'exécution et la coordination des programmes nationaux et régionaux des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (p.81)
CHAPITRE 5: Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (p.82)
Article 13 (Art. L.950-2 et L.950-2-2 du code du travail): La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (p.82)
Article 13 bis: La présentation d'un rapport au Parlement sur les ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle et sur l'évolution de la participation des employeurs à cette formation (p.84)
Article 14 (Art. L.950-3 du code du travail): La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle (p.86)
Article 14 bis (Art. L.932-1 du code du travail): La périodicité de la consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle (p.87)
Article 14 ter (Art. L. 932-2 du code du travail): La périodicité de la négociation de branche sur la formation professionnelle (p. 88)
Article 14 quarter (Art. L.980-14 et L.980-15 du code travail): La codification des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et du conseil national des missions locales (p. 89)
CHAPITRE 6: Dispositions modifiant le titre IX du Livre IX du code de travail et relatives au contrôle de la formation professionnelle continue (p.91)
Article 15: Le contrôle de la formation professionnelle continue (p.91)
Le contrôle administratif et financier de la formation professionnelle continue (Art. L.991-1 du code du travail)
(p.91)
Le contrôle de la formation financée par l'Etat (Art. L.991-2 du code du travail)
(p.92)
Les agents chargés du contrôle (Art. L.991-3 du code du travail)
(p.93)
Le contrôle de l'exécution des obligations des entreprises (Art. L.991-4 du code du travail)
(p.94)
Les autres obligations propres aux organismes de formation lors d'un contrôle (Art. L.991-5 du code du travail)
(p.95)
La sanction de l'inexécution de la convention de formation financée sur fonds publics (Art. L.991-6 du code du travail)
(p. 95)
Sanctions relatives aux dépenses non recevables (Art. L.991-7 du code du travail)
(p.95)
Les modalités de contrôle administratif et financier (Art. L. 991-8 du code du travail)
(p.96)
Les modalités d'application des articles L.991-1 à L.991-8 du code du travail (Art. L.991-9 du code du travail)
(p.97)
Article 16 (Art. L.993-2 du code du travail): Les sanctions pénales (p.99)
ANNEXE: liste des personnes entendues (p.103)
TABLEAU COMPARATIF (p.105)