Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)

23 mai 1990 : Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile & commerciale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 321 (1989-1990) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Une convention instituant un espace judiciaire commun à 18 Etats (p.5)
A. Analyse de la convention et des protocoles de Lugano (16septembre 1988)
(p.7)
1. Champ d'application (p.7)
2. Règles de compétence juridictionnelle (p.7)
a. Une règle de compétence générale fondée sur le domicile du défendeur (p.7)
b. Critères de compétence spéciale (p.8)
c. Règles de compétence applicables en matière d'assurances (p.8)
d. Règles applicables aux contrats conclus par les consommateurs (p. 9)
e. Règles applicables en matière de baux d'immeubles (p.9)
f. Vérification de la compétence et de la recevabilité (p.10)
g. Règles applicables en cas de litispendance et de connexité (p. 10)
3. Règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution réciproques, par les parties, des décisions judiciaires (p.11)
4. Dispositions transitoires (p.13)
5. Dispositions finales (p.13)
B. Relations entre la convention de Lugano d'une part et, d'autre part, la convention de Bruxelles révisée et les conventions bilatérales antérieurement en vigueur en matière de compétence judiciaire (p.15)
1. La convention de Lugano et la convention de Bruxelles révisée (p. 15)
a. Le respect de la convention de Bruxelles par la convention "parallèle" de Lugano (p.15)
b. Divergence entre la convention de Lugano et la convention de Bruxelles révisée (p.16)
c. La question de l'homogénéité des jurisprudences relatives à l'interprétation des conventions de Bruxelles et de Lugano (p.17)
2. Relations entre la présente convention et les accords bilatéraux préalablement en vigueur en matière de compétence judiciaire (p.18)
C. Portée de la convention de Lugano: l'intensification de la coopération entre la CEE et l'AELE (p.19)
1. La relance des relations entre la CEE et l'AELE (p.19)
a. Les étapes de l'intensification de la coopération CEE-AELE (p. 19)
b. La position française sur les relations CEE-AELE (p.20)
2. Le nouvel espace judiciaire européen servira un espace économique considérable (p.21)
CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p.22)
EXAMEN EN COMMISSION (p.22)
ANNEXE: Liste des signataires de la convention de Lugano (p.23)