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Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole

23 mai 1990 : Espagne et Portugal ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 322 (1989-1990) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
A. Une convention tirant les conséquences, sur la convention de Bruxelles du 27septembre 1968, de l'adhésion à la CEE de l'Espagne et du Portugal (p.4)
1. Stipulations tendant à intégrer à la convention de Bruxelles les spécificités des systèmes juridiques espagnol et portugais (p.4)
2. Un texte destiné à se substituer aux conventions bilatérales antérieurement en vigueur (p.5)
B. Relations entre les conventions de San Sebastian (26mai 1989)
et de Lugano (16septembre 1988)
sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (p.6)
1. L'adaptation de la convention de Bruxelles aux nuances introduites par la convention de Lugano (p.6)
a. L'alignement opéré en matière de détermination du domicile (p.6)
b. L'alignement opéré en matière de compétence judiciaire (p.7)
2. Le maintien de divergences entre les sytèmes résultant des conventions de Lugano et de San Sebastian (p.7)
a. Stipulations propres à la convention de San Sebastian (p.8)
b. Conséquences de la compétence de la CJCE en matière d'interprétation de la convention de Bruxelles révisée (p.9)
C. L'entrée en vigueur de la convention de San Sebastian (p.9)
CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p.10)
EXAMEN EN COMMISSION (p.11)