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Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

29 mai 1990 : Poste et télécommunications ( avis - première lecture )

 

Avis n° 328 (1989-1990) de M. Henri TORRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p.3)
PREMIERE PARTIE: Présentation générale (p.5)
A. Une évolution indispensable (p.7)
1. Un secteur d'activité en transformation rapide (p.7)
2. Une modification généralisée de la réglementation (p.8)
3. Un système actuellement insatisfaisant (p.9)
B. Des principes fondamentaux (p.9)
1. La confirmation des missions de service public (p.10)
2. L'autonomie de gestion des exploitants publics (p.10)
C. Des précisions nécessaires (p.11)
1. Un encadrement extralégislatif important (p.11)
2. Les conditions de la viabilité financière des deux exploitants (p. 12)
3. La portée du contrôle parlementaire (p.12)
DEUXIEME PARTIE: Examen des articles (p.15)

Article 2: Missions de la Poste (p.17)

Article 3: Missions de France Télécom (p.65)

Article 4: Participation des deux exploitants à l'effort de recherche (p.67)

Article 5 bis: Participation à l'aménagement du territoire (p. 68)

Article 6: Création de filiales et prises de participation (p. 70)

Article 7: Institution d'un cahier des charges (p.73)

Article 8: Institution d'un contrat de plan (p.78)

Article 13: Autonomie financière des deux exploitants (p.82)

Article 14: Régime comptable (p.84)

Article 15: Réglementations spécifiques applicables à la Poste (p.86)

Article 17: Application de la fiscalité de droit commun aux deux exploitants (p.91)

Article 18: Période transitoire (p.94)

Article 19: Fiscalité indirecte spécifique de la Poste (p.103)

Article 20: Modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale (p.106)

Article 21: Transfert du patrimoine de l'Etat aux deux exploitants (p.122)

Article 34: Création d'une Commission supérieure du service public des Postes et Télécommunications (p.127)

Article 37: Contrôle financier des deux exploitants (p.130)
TROISIEME PARTIE: Examen en commission (p.133)
I. Audition du ministre (p.135)
II. Examen du projet de loi (p.141)