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Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges

30 mai 1990 : Communes ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 329 (1989-1990) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.5)

Article premier (Art. 15 de la loi du 22juillet 1983): Extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement (p.5)

Article 3 (Art. 15-3 de la loi du 22juillet 1983): Extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement - Rapport au Gouvernement (p.6)

Article 4 nouveau (Art. 15-4 bis de la loi du 22juillet 1983): Transfert de plein droit aux départements de la propriété des bâtiments des collèges (p.9)
TABLEAU COMPARATIF (p.11)