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Proposition de loi tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

30 mai 1990 : Assurances ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 330 (1989-1990) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Le droit local des assurances: une illustration exemplaire de l'intérêt de maintenir des dispositions spécifiques dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (p.7)
A. Les bases historiques du droit local (p.7)
1. La base juridique du droit local: la loi du 17octobre 1919 (p. 7)
2. Le droit civil local: la loi d'introduction du 1er juin 1924 (p. 8)
B. Le droit local relatif au contrat d'assurance (p.8)
1. Un maintien initialement nécessaire (p.8)
2. Une survivance aujourd'hui justifiée (p.10)
II. La nécessité du toilettage (p.11)
A. Les travaux de la commission d'harmonisation (p.11)
B. La nature des aménagements proposés (p.12)
1. Les améliorations de forme (p.12)
2. Les aménagements de fond (p.12)
C. Le cas particulier des assurances fluviales (p.13)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)

Article premier (Art. L.111-4 du code des assurances): Abrogation de la loi locale de 1908 (p.17)

Article 2: Insertion dans le code des assurances des dispositions particulières applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (p.18)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions générales (p.19)

Article L.191-1: Champ d'application des dispositions particulières (p.19)

Article L.191-2: Situation du risque (p.19)

Article L.191-3: Dispositions impératives (p.20)

Article L.191-4: Non application de la règle proportionnelle (p. 20)

Article L.191-5: Déchéance pour déclaration tardive (p.21)

Article L.191-6: Interdiction de la subrogation de l'assureur (p.22)

Article L.191-7: Dénonciation du contrat (p.23)

Article L.191-8: Provision et pénalités de retard (p.23)
CHAPITRE II: Dispositions applicables aux assurances non fluviables (p.24)

Article L.192-1: Délai de prescription en matière d'assurance-vie (p.24)

Article L.192-2: Suspension du contrat d'assurance (p.25)

Article L.192-3: Champ d'application de l'assurance-incendie (p. 26)

Article L.192-4 à L.192-7: Protection des créanciers de l'assuré (p.27)
CHAPITRE III: Dispositions applicables aux assurances fluviales (p. 27)

Article L.193-1: Application d'un régime dérogatoire pour les assurances fluviales (p.27)
Section 1: Les assurances sur corps (p.28)

Article L.193-2: Risques garantis par l'assureur du bateau (p. 28)

Article L.193-3 et L.193-4: Exclusion des garanties (p.29)

Article L.193-5: Régime des biens et des marchandises assurés (p.29)

Article L.193-6: Régime de l'assurance au voyage (p.30)

Article L.193-7: Régime de l'assurance à temps (p.31)

Article L.193-8: Résiliation du contrat en cas d'aggravation du risque ou de vente du bateau (p.31)

Article L.193-9: Détermination de la valeur assurée (p.32)
Section 2: Assurances sur facultés (p.32)

Article L.193-10: Biens assurés (p.32)

Article L.193-11: Exclusions de garantie (p.33)

Article L.193-12: Durée de la garantie (p.33)

Article L.193-13: Garantie des allèges (p.34)

Article L.193-14: Exclusion de garantie (p.34)

Article L.193-15: Détermination de la valeur assurée (p.35)

Article L.193-16: Résiliation du contrat en cas d'aggravation du risque ou de vente de marchandises (p.35)
Section 3: Dispositions communes (p.36)

Article L.193-17: Obligations de l'assuré en cas de survenance du dommage (p.36)

Article L.193-18: Dépenses prises en charge par l'assureur (p. 36)

Article L.193-19: Indemnisation: obligations de l'assureur (p. 37)

Article L.193-20: Obligation pour l'assuré de déclarer les sinistres (p.38)

Article L.193-21: Assurance maritime (p.38)

Article L.193-22: Champ d'application (p.38)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LA PROPOSITION DE LOI N°54 (1989-1990)
(p.40)
TABLEAU COMPARATIF (p.49)