Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

30 mai 1990 : Alsace-Moselle ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 331 (1989-1990) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
I. Le particularisme du droit civil local (p.7)
A. Bref rappel historique (p.7)
B. La loi civile du 1er juin 1924 (p.7)
C. Les personnes relevant du droit local (p.8)
II. La recherche d'une harmonisation progressive (p.10)
A. L'évolution du droit français général (p.10)
1. L'apport du droit local dans les réformes du droit général (p. 10)
2. Le droit local et la Constitution (p.11)
B. Les perspectives ouvertes au droit local (p.11)
1. Des particularismes locaux à préserver ... (p.11)
2. ... n'excluant pas une volonté d'harmonisation (p.12)
III. Le contenu de la proposition de loi (p.13)
A. Une unification partielle (p.13)
B. Les règles de droit local maintenues (p.14)
EXAMEN DES ARTICLES (p.15)
I. Le régime des incapacités: Art. premier à 4 (p.15)

Article premier: Abrogation (p.16)

Article 2: Placements autorisés (p.19)

Article 3: Abrogations (p.19)

Article 4: Mesures transitoires (p.19)
II. La publicité au registre matrimonial: Art. 5 (p.20)
III. Sûretés et publicité foncière: Art.s 6 à 11 (p.20)

Article 6: Transcription après décès au livre foncier (p.21)

Articles 7 à 10: Péremption des hypothèques (p.22)

Article 11: Mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor (p.23)
IV. Redressement et liquidation judiciaire des entreprises: Articles 12 à 16 (p.24)

Article 12: Vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire (p.24)

Articles 13 et 14: Règles de publicité relatives au redressement par la liquidation judiciaire (p.25)

Article 15: Date d'effet des inscriptions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire (p.25)

Article 16: Modalités d'inscription des privilèges au livre foncier (p.26)
V. Le certificat d'héritier: Art. 17 (p.27)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p.28)
TABLEAU COMPARATIF (p.31)