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Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

30 mai 1990 : Poste et télécommunications ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 334 (1989-1990) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 mai 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.7)
EXPOSE GENERAL (p.9)
I. Une première étape vers une nécessaire réforme (p.9)
A. Un habit taillé sur mesure ... (p.9)
1. Des personnes morales de droit public d'un type nouveau (p.9)
2. L'affirmation du principe d'autonomie (p.9)
3. Un rapprochement avec le droit commun (p.10)
B. ... pour un service public rénové (p.11)
1. L'élargissement des missions (p.11)
2. Le statut du personnel (p.11)
3. Le renouvellement des modalités d'exercice de la tutelle (p.12)
II. Une fenêtre à peine entr'ouverte sur la liberté (p.13)
A. Un chèque en blanc tiré sur l'avenir (p.13)
1. Une vision floue faute de définition claire des règles du jeu (p. 13)
2. Des dispositions essentielles renvoyées au pouvoir réglementaire (p.14)
3. Un contrôle parlementaire restreint (p.14)
B. Une version minimale de l'autonomie de gestion (p.15)
C. Des collectivités locales laissées pour compte (p.16)
1. Le "hold up" sur la fiscalité (p.16)
2. L'absence de structures de concertation décentralisées (p.17)
D. Des problèmes fondamentaux non résolus (p.17)
1. Un lourd héritage financier (p.17)
a. Le poids de la dette (p.18)
b. Les charges liées au transport de la presse (p.18)
2. Des opérateurs encore handicapés sur la scène internationale (p. 19)
3. L'avenir des services financiers (p.21)
III. La position de la commission (p.23)
A. Un changement si minime soit-il est préférable au statu quo, mais ce texte doit être transitoire (p.23)
B. Des améliorations peuvent être apportées au projet de loi sans remettre en cause sa philosophie (p.24)
1. Elargir les services financiers de la Poste (p.25)
2. Participer à l'aménagement du territoire (p.26)
3. Renforcer le contrôle parlementaire (p.26)
4. Aller jusqu'au bout de la logique de la responsabilité (p.28)
5. Assouplir les règles de gestion du personnel (p.29)
6. Mieux associer les collectivités locales (p.30)
EXAMEN DES ARTICLES (p.31)

Article premier: Transformation du statut de la Poste et de France Télécom (p.31)
CHAPITRE PREMIER: Les missions des exploitants publics
Article 2: Missions de la Poste (p.32)

Article 3: Missions de France Télécom (p.40)

Article 4: Participation des deux exploitants à l'effort de recherche (p.44)

Article 5: Participation de la Poste et de France Télécom à la défense et à la sécurité publique (p.47)

Article 5 bis (nouveau): Participation des exploitants publics à la politique d'aménagement du territoire (p.49)

Article 6: Création de filiales et prises de participations (p. 50)

Article 7: Institution d'un cahier des charges (p.55)

Article 8: Institution d'un contrat de plan (p.57)
CHAPITRE 2: Organes dirigeants
Article 9: Création de deux conseils d'administration (p.60)

Article 10: Attributions des présidents des conseils d'administration (p.62)

Article 11: Modalités de représentation du personnel aux conseils d'administration (p.63)

Article 12: Renvoi des modalités d'application du chapitre à un décret en Conseil d'Etat (p.64)
CHAPITRE 3: Règles de gestion
Article 13: Autonomie financière des deux exploitants (p.65)

Article 14: Régime comptable (p.66)

Article 15: Réglementation spécifique applicable à la Poste (p. 67)

Article 16: Allocations de fréquences à France Télécom (p.71)
CHAPITRE 4: Fiscalité
Article 17: Application de la fiscalité de droit commun aux deux exploitants (p.73)

Article 18: Période transitoire (p.74)

Article 19: Assujettissement de la Poste à la taxe sur les salaires (p.75)

Article 20: Modalités d'assujettissement à la fiscalité locale (p.76)
CHAPITRE 5: Constitution du patrimoine
Article 21: Transfert du patrimoine de l'Etat aux deux exploitants (p.83)

Article 22: Règles de gestion de patrimoine (p.85)

Article 23: Détermination du patrimoine d'origine (p.86)
CHAPITRE 6: Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers
Article 24: Application du droit commun aux relations avec les tiers (p.87)

Article 25: Dérogation contractuelle au régime de responsabilité des exploitants (p.88)

Article 26: Fixation des procédures de conclusions et de contrôle des marchés (p.89)
CHAPITRE 7: Personnel
Article 27: Faculté de transiger et de recourir à l'arbitrage (p. 90)

Article 28: Statut du personnel de la Poste et de France Télécom (p.92)

Article 29: Régime social des agents des exploitants publics (p. 97)

Article 30: Possibilité d'employer des agents contractuels (p. 98)

Article 31: Modalités d'intéressement du personnel (p.101)

Article 32: Création de groupements d'intérêt public pour la gestion des services communs (p.103)
CHAPITRE 8: De la tutelle
Article 33: Pouvoirs du ministre de tutelle (p.106)

Article 34: Institution d'une commission supérieure du service public des PTT (p.107)

Article 35: Création d'une commission supérieure du personnel et des affaires sociales (p.113)

Article 36: Création d'un Conseil national des Postes et Télécommunications (p.114)

Article 36 bis (nouveau): Création d'instance de concertation décentralisée (p.116)

Article 37: Contrôle financier des deux exploitants (p.117)
CHAPITRE 9: Dispositions diverses
Article 38: Application des dispositions de la loi relative à la démocratisation du secteur public aux filiales de la Poste et de France Télécom (p.118)

Article 39: Modifications du code des Postes et Télécommunications (p.118)

Article 40: Modifications du code des caisses d'épargne (p.121)

Article 40 bis (nouveau): Application des dispositions de l'ordonnance n°59-76 du 7janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat (p.121)
CHAPITRE 10: Dispositions transitoires
Article 41: Dispositions relatives au personnel (p.123)

Article 42: Désignation des représentants du personnel (p.124)

Article 43: Achèvement des procédures contentieuses (p.125)

Article additionnel après l'article 43: Rapport d'étape (p.125)
CONCLUSION (p.128)
TABLEAU COMPARATIF (p.129)