Rapport n° 337 (1989-1990) de M. Charles LEDERMAN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mai 1990
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. La législation actuelle (p.6)
A. Historique (p.6)
1. Les premières mesures et la proclamation des principes fondamentaux (p.6)
2. La loi du 1er juillet 1972 et les compléments ultérieurs (p.8)
a. La loi du 1er juillet 1972 (p.8)
b. Les compléments ultérieurs (p.10)
B. Le droit en vigueur (p.12)
1. Les délits par voie de presse ou de publication réprimés par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la loi du 16juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse (p.12)
a. La loi de 1881 (p.12)
b. La loi du 16juillet 1949 (p.13)
2. Les agissements discriminatoires réprimés par le code pénal (p. 13)
a. Le refus du bénéfice d'un droit par une autorité publique (art. 187-1)
(p.13)
b. Le boycott économique à caractère raciste (art. 187-2 et 416-1)
(p.14)
c. Le refus à caractère discriminatoire de fournir un bien ou un service et l'offre conditionnelle d'un bien ou d'un service (1° et 2° de l'article 416)
(p.14)
d. Le refus d'embauche, le licenciement et l'offre conditionnelle d'emploi à caractère discriminatoire (3° de l'article 416)
(p.15)
3. Les constitutions de partie civile autorisées au bénéfice des associations par le code de procédure pénale et par la loi de 1881 (p.15)
a. Les constitutions de partie civile par les associations de lutte contre le racisme (p.15)
b. Les constitutions de partie civile par les associations d'assistance aux victimes du racisme (p.16)
c. Les constitutions de partie civile par les associations de lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés (p.16)
4. La dissolution des associations provoquant à la discrimination raciale, prévue par la loi du 10janvier 1936 (p.17)
C. L'application du droit actuel (p.17)
1. Les circulaires de la Chancellerie (p.17)
2. Eléments statistiques (p.19)
a. Statistiques provenant du casier judiciaire informatisé (p.19)
b. Statistiques provenant des informations transmises par les parquets (p.20)
II. La proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale (p. 22)
A. Possibilité pour les tribunaux de prononcer certaines peines complémentaires (p.22)
1. La privation de certains droits (p.23)
2. L'affichage et la publication (p.24)
B. Création d'un nouveau délit: le "révisionnisme" (p.24)
C. L'élargissement des possibilités de constitution de partie civile au bénéfice de certaines associations (p.25)
D. L'ouverture d'un droit de réponse au profit de certaines associations (p.25)
III. L'examen de la proposition de loi par la commission des lois (p. 27)
ANNEXE: Examen des articles effectué par le rapporteur et non soumis à la commission en raison de l'adoption d'une question préalable (p. 35)
TABLEAU COMPARATIF (p.69)