Rapport n° 34 (1989-1990) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 octobre 1989
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Sommaire du rapport
Travaux de la commission (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.11)
I. Le domaine de la prévoyance complémentaire (p.13)
A. Une notion aux contours incertains (p.13)
B. Une pluralité d'organismes et de formules (p.15)
C. Le poids de la prévoyance complémentaire (p.18)
D. La prévoyance complémentaire et le marché intérieur européen (p. 20)
II. Les lacunes de la réglementation (p.21)
A. Les constatations du rapport GISSEROT (p.21)
B. L'évolution législative et réglementaire depuis 1985 (p.26)
III. Les orientations du projet de loi (p.28)
A. Renforcer les garanties offertes aux assurés (p.28)
B. Harmoniser le secteur de la prévoyance complémentaire (p.31)
EXAMEN DES ARTICLES (p.33)
TITRE PREMIER: Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions relevant du titre III du Livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du Livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité (p.33)
Article premier: Champ d'application du titre premier (p.33)
Article 2: Prise en charge des maladies antérieures dans le cadre de contrats ou conventions à adhésion obligatoire (p.35)
Article 3: Conditions dans lesquelles l'organisme peut refuser de prendre en charge les suites des maladies antérieures (p.38)
Article 4: Maintien de la couverture complémentaire au profit des anciens salariés et des ayants-droit (p.40)
Article 5: Garantie viagère (p.41)
Article 6: Maintien des prestations en cours à la rupture du contrat (p.42)
Article 7: Plafonnement des remboursements (p.44)
TITRE II: Contrle des institutions relevant du titre III du Livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du Livre VII du code rural et des mutuelles relevant du code de la mutualité (p.45)
Article 8: Commission de contrle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire (p.45)
Article L.732-10 du code de la sécurité sociale: Domaine d'intervention de la commission (p.46)
Article L.732-11: Missions de la commission de contrle (p.46)
Article L.732-12: Composition de la commission de contrle (p. 47)
Article L.732-13: Modalités de contrle (p.48)
Article L.732-14: Moyens de contrle (p.49)
Article L.732-15: Relations avec les commissaires aux comptes (p.49)
Article L.732-16: Droits de suite (p.50)
Article L.732-17: Résultats des contrles sur place (p.50)
Article L.732-18: Pouvoirs de mise en demeure et d'injonction (p.51)
Article L.732-19: Sanctions disciplinaires (p.51)
Article L.732-20: Délit d'entrave (p.52)
Article L.732-21: Coordination des contrles (p.53)
Article L.732-22: Secret professionnel (p.53)
Article 9: Contrle des mutuelles (p.54)
Article 10: Pouvoirs de la commission à l'égard des mutuelles (p. 54)
Article 11: Mesure d'ordre (p.55)
Article 12: Sanctions disciplinaires à l'égard des mutuelles (p. 55)
Article 13: Procédure applicable aux mutuelles (p.55)
Article 14: Délit d'entrave (p.56)
TITRE III: Dispositions diverses (p.57)
Article 15: Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés (p.57)
Article 16: Autorisation de fonctionner des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire (p.58)
Article 17: Dispositions relatives au fonctionnement des institutions de retraite ou de prévoyance (p.59)
Article 18: Contrle des commissaires aux comptes (p.59)
Article 19: Institutions de retraite ou de prévoyance régies par le code rural (p.60)
Article 20: Modalités d'adhésion à une mutuelle (p.60)
TITRE IV: Dispositions transitoires (p.61)
Article 21: Modalités d'entrée en vigueur du titre premier (p. 61)
Article 22: Codification (p.64)
TABLEAU COMPARATIF (p.65)