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Projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

5 juin 1990 : Fondations ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 345 (1989-1990) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 5 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)

Article 2ter: Elargissement de la quotité disponible pour les successions importantes (p.9)

Article 3: Le régime juridique de la fondation d'entreprise (p. 10)

Article 19: Définition de la fondation d'entreprise (p.10)

Article 19-1: Soumission de la création d'une fondation d'entreprise à autorisation administrative préalable (p.11)

Article 19-2: Prorogation de la fondation d'entreprise (p.12)

Article 19-6: Dotation initiale de la fondation d'entreprise (p. 13)

Article 19-8: Ressources de la fondation d'entreprise (p.14)

Article 19-10: Retrait des fondateurs avant le terme de la fondation d'entreprise (p.15)

Article 19-12: Dissolution de la fondation d'entreprise (p.15)

Article 19-13: Dévolution des biens de la fondation d'entreprise (p.16)

Article 3bis (nouveau): Régime de déduction fiscale des versements effectués par les entreprises aux fondations d'entreprise (p.16)

Article 4: Protection des appellations de "fondation" et de "fondation d'entreprise" (p.17)

Article 5: Création d'un conseil national des fondations (p.17)
Intitulé du projet de loi (p.18)
EXAMEN EN COMMISSION (p.19)
CONCLUSION (p.19)
TABLEAU COMPARATIF (p.21)