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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

6 juin 1990 : Droits de l'homme et libertés publiques ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 347 (1989-1990) de M. Jean DUMONT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.15)

Article premier A: Mission de réadaptation et de réinsertion de la politique de lutte contre les maladies mentales (p.15)

Article premier: Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droit des malades mentaux (p.15)

Art. L.326-1 du code de la santé publique: Consentement du malade (p.15)

Art. L.326-2: Hospitalisation libre (p.16)

Art. L.326-3: Droits des malades hospitalisés sans leur consentement (p.17)

Art. L.326-4: Déontologie médicale (p.18)

Article additionnel après l'article L.326-4: Droits du malade à sa sortie d'hospitalisation (p.18)

Art. L.327: Mise sous sauvegarde de justice (p.19)

Art. L.328: Conservation du domicile (p.19)

Art. L.329: Mise sous tutelle ou curatelle (p.20)

Art. L.330: Désignation d'un curateur (p.20)

Article L.330-1: Hospitalisation des mineurs (p.20)

Art. 2: Dispositions relatives aux établissements, aux modes de placement et dispositions pénales (p.21)
CHAPITRE II: Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux (p.21)

Art. L.331: Etablissements habilités à recevoir des placements (p.21)

Art. L.332: Etablissements non habilités (p.21)

Art. L.332-1: Règlement intérieur (p.23)

Art. L.332-2: Visite des établissements (p.23)

Art. L.332-3: Commission pluridisciplinaire (p.23)

Art. L.332-4 (nouveau): Attribution de la commission départementale (p.25)
CHAPITRE III: Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements (p.26)
SECTION I: Hospitalisation sur demande d'un tiers (p.26)

Art. L.333: Définition de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (p.26)

Art. L.333-1: Admission du malade (p.27)

Art. L.333-2 (nouveau): Procédure d'urgence (p.27)

Art. L.334: Certificat du psychiatre de l'établissement (p.28)

Art. L.335: Notification au procureur de la République (p.29)

Art. L.336: Placement dans un établissement privé (p.29)

Art. L.337: Contrôle médical périodique de la personne hospitalisée (p.29)

Art. L.338: Levée du placement sur demande d'un tiers (p.30)

Art. L.339: Personnes pouvant requérir la levée du placement (p. 30)

Art. L.340: Notification de la sortie (p.30)

Art. L.341: Registre de l'établissement (p.31)
SECTION II: Hospitalisation d'office (p.31)

Art. L.342: Définition de l'hospitalisation d'office (p.31)

Art. L.343: Mesures provisoires en cas de danger imminent (p. 32)

Art. L.344: Contrôle médical périodique des hospitalisations d'office (p.33)

Art. L.345: Mainlevée de l'hospitalisation d'office (p.33)

Art. L.346: Saisine du préfet en vue de la levée de l'hospitalisation d'office (p.33)

Art. L.347: Hospitalisation d'office des personnes hospitalisées sur demande (p.33)

Art. L.348: Situation des personnes hospitalisées d'office en application de l'article L.348 (p.34)

Art. L.348-1: Procédure de sortie des personnes hospitalisées d'office en application de l'article L.348 (p.34)

Art. L.349: Information du procureur de la République (p.34)
SECTION III: Dispositions communes (p.35)

Art. L.350: Sorties d'essai (p.35)

Art. L.351: Procédure de référé (p.35)
CHAPITRE IV: Dispositions pénales (p.36)

Art. L.352: Sanctions pénales relatives aux entraves à la sortie des patients (p.36)

Art. L.353: Sanctions pénales relatives aux vices de procédure (p.36)

Art. L.354: Sanctions pénales applicables aux médecins et aux directeurs d'établissements non habilités (p.37)

Art. L.355: Mesures d'application de la loi (p.37)

Art. 3 (nouveau): Procédure d'évaluation de la loi (p.37)
TABLEAU COMPARATIF (p.39)