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Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Repères ?
6 juin 1990 : Australie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 349 (1989-1990) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A. Le contexte économique et financier (p.3)
1. Les relations bilatérales (p.3)
2. La situation intérieure (p.7)
B. Les dispositions techniques de l'accord (p.9)
1. L'imposition des pensions (p.10)
2. Les autres dispositions (p.11)