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Projet de loi constitutionnelle constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception

6 juin 1990 : conseil constitutionnel ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 351 (1989-1990) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.7)
CHAPITRE PREMIER La révision constitutionnelle: un acte solennel (p.7)
I. L'opportunité de réviser aujourd'hui la constitution (p.7)
II. La nécessaire prudence face à la révision (p.9)
CHAPITRE II La comparaison spécieuse avec les législations constitutionnelles étrangères (p.11)
I. Le contrôle de constitutionnalité dans quelques démocraties étrangères (p.12)
II. Des exemples à manier avec discernement (p.16)
CHAPITRE III Un système particulièrement contraignant pour le parlement, représentant de la nation (p.21)
I. La notion d'inconstitutionnalité demeure une construction prétorienne (p.21)
II. La sanction des déclarations d'inconstitutionnalité par voie d'exception: une abrogation de fait (p.29)
III. Un pouvoir sans contre-pouvoir (p.30)
CHAPITRE IV Un dispositif juridique incertain (p.32)
I. Le rôle préjudiciel des juridictions de filtrage (p.32)
II. La technique du contrôle par voie d'exception devant le conseil constitutionnel (p.36)
LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p.39)
EXAMEN DES ARTICLES (p.43)
Article additionnel avant l'article premier A: Amélioration des garanties relatives au régime des ordonnances (Article 13 de la Constitution)
(p.43)
Article premier A (nouveau): Suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel (Article 56 de la Constitution)
(p.46)
Article additionnel avant l'article premier B: Election du Président du Conseil constitutionnel et rétablissement de sa voix prépondérante en cas de partage (Article 56 de la Constitution)
(p. 48)
Article premier B (nouveau): Suppression de la voix prépondérante en cas de partage du Président du Conseil constitutionnel (Amendement de suppression de cet article)
(p.50)
Article additionnel après l'article premier B: Incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel (Article 57 de la Constitution)
(p.50)
Article additionnel avant l'article premier: Caractère organique des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (p.52)
Article additionnel avant l'article premier: Vote conforme des deux assemblées sur les lois organiques (Article 46 de la Constitution)
(p.53)
Article premier: Institution d'un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d'exception (p.55)
Article 2: Effets d'une inconstitutionnalité de la loi déclarée (p.61)
Article additionnel après l'article 2: Vote conforme des deux assemblées sur les lois relatives aux dispositions renvoyées devant le Parlement à la suite d'une exception d'inconstitutionnalité (Article 45 de la Constitution)
(p.63)
Article 3: Article 63 de la Constitution: Renvoi à la loi organique (p.64)
Article additionnel après l'article 3: Procédure d'autorisation législative de ratification des traités ayant une incidence sur les droits fondamentaux (Article 53 de la Constitution)
(p.64)
Article additionnel après l'article 3: Extension à soixante parlementaires du droit de saisir le Conseil constitutionnel sur les engagements internationaux non encore ratifiés (Article 54 de la Constitution)
(p.65)
Intitulé du projet de loi (p.66)
TABLEAU COMPARATIF (p.69)