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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et l'Eta du Koweit sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)

6 juin 1990 : Koweit ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 356 (1989-1990) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
I L'ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 1989: UN ACCORD CLASSIQUE MALGRE QUELQUES SPECIFICITES DE DETAIL (p.6)
1. L'encouragement des investissements (p.6)
a. Le champ d'application de l'Accord est défini de façon traditionnelle (p.6)
b. Des stipulations classiques favorables aux instruments des deux parties (p.7)
2. La protection des investissements (p.7)
a. Le droit à indemnité en cas de dépossession (p.7)
b. Le droit à compensation en cas de dommages (p.8)
c. Le libre transfert des produits de l'investissement (p.8)
d. Les investissements agréés par l'Etat d'accueil pourront bénéficier d'une garantie de l'Etat d'origine (p.8)
e. L'application des engagements particuliers plus favorables au présent accord (p.8)
3. La procédure de règlement des différends (p.9)
a. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat (p.9)
b. Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord (p.9)
II LA SITUATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET POLITIQUE DU KOWEIT (p.11)
1. La situation économique et sociale (p.11)
a. Une économie prospère (p.11)
Le pétrole, fondement de l'économie du Koweit (p.11)
La politique d'intégration de l'industrie (p.13)
Une politique active d'investissements à l'étranger (p.13)
b. Le développement social du Koweit (p.14)
2. Une situation politique instable malgré une amélioration du contexte régional (p.16)
a. La situation politique actuelle (p.16)
b. L'amélioration du contexte régional (p.17)
3. Les relations entre la France et le Koweit (p.18)
Conclusions (p.19)
ANNEXE: Les flux d'investissements entre la France et le Koweit (p. 21)