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Projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988

6 juin 1990 : Traités et conventions ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 359 (1989-1990) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A. GENESE DE L'ACCORD (p.3)
1. Historique (p.3)
2. L'accord du 22 janvier 1988 (p.4)
3. La procédure (p.5)
B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p.6)
Article 1: Le système de répartition (p.6)
Article 2: Délais et procédures (p.7)
Article 3: Valeur des biens (p.8)
Article 4: Nature et régime de l'indemnité (p.8)