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Projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'agence multilatérale de garanite des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987,

25 octobre 1989 : Agence multilatérale de garantie des investissements ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 36 (1989-1990) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 octobre 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Portée de la convention de Séoul du 11 octobre 1985: la place de la langue française au sein des institutions issues des accords de Bretton Woods (p.5)
I. Rle et statuts de l'agence multilatérale de garantie des investissements (p.6)
A. Fonctions de l'AMGI (p.6)
1. Mandat (p.7)
2. Finalités de la création de l'AMGI (p.7)
a. Stimuler le développement par l'investissement (p.8)
b. Restaurer un climat de confiance propice aux investissements dans les PED par la couverture des risques politiques (p.8)
B. Statuts et fonctionnement de l'AMGI (p.9)
1. Autonomie (p.9)
a. Personnalité juridique (p.9)
b. Capital propre à l'AMGI (p.9)
c. Structures spécifiques (p.10)
2. Privilèges habituellement reconnus aux organisations internationales (p.12)
a. Immunités (p.12)
b. Privilèges fiscaux (p.12)
c. Avantages reconnus aux personnels de l'Agence (p.13)
3. Des modalités de votation reflétant les particularités de l'AMGI (p.13)
a. Un système de pondération complexe ... (p.13)
b. ... dont la portée est encore difficilement appréciable (p.14)
II. Opérations mises en oeuvre dans le cadre de l'AMGI (p.15)
A. Critères d'admissibilité à la garantie délivrée par l'AMGI (p. 15)
1. Risques assurés (p.15)
a. Conflits armés et guerres civiles (p.15)
b. Expropriations et autres mesures analogues (p.16)
c. Risques de transfert (p.16)
d. Rupture de contrat (p.16)
2. Pays d'accueil admissibles (p.17)
3. Types d'investissements couverts (p.17)
4. Investisseurs éligibles à la procédure de l'AMGI (p.18)
B. Coopération de l'Agence avec d'autres organismes de garantie (p. 19)
1. Cas où l'AMGI agit pour son propre compte (p.19)
a. Coopération avec des organismes nationaux et régionaux de garantie (p.19)
b. Coopération avec des assureurs et réassureurs privés (p.20)
2. Garanties applicables aux investissements parrainés (p.20)
C. Activités promotionnelles (p.21)
1. Activités relatives à l'information des Etats membres (p.21)
2. Interventions susceptibles d'encourager les investissements vers les PED (p.21)
D. Règlement des différends (p.22)
III. Portée de la convention de Séoul du 11 octobre 1985 (p.23)
A. Place de l'AMGI dans l'ensemble du dispositif de garantie existant (p.23)
1. Description des systèmes de garantie déjà en vigueur (p.23)
a. Conventions bilatérales de protection des investissements (p.23)
b. Dispositifs publics de garantie (p.24)
c. Assureurs et réassureurs privés (p.25)
2. Apports de l'AMGI au système existant ... (p.25)
a. Avantages que présente l'AMGI pour les pays de la catégorie II (p. 25)
b. Un intérêt probablement mineur pour les pays développés (p.26)
B. Impact de l'AMGI sur le système français de garantie (p.27)
1. Une couverture géographique a priori plus large que celle du système français... (p.27)
2. ... à l'impact néanmoins limité (p.27)
C. Risque relatif à la gestion financière de l'AMGI (p.28)
1. Le principe d'une gestion financière saine ... (p.28)
2. ... risque d'être compromis par une pratique insuffisamment sélective (p.29)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p.31)