Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des

7 juin 1990 : Justice ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 363 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)
Article 3: Ordonnance des présidents de juridictions (p.7)
Article 6 (nouveau): Validation de mesures individuelles de promotion d'enquêteurs de police (p.8)
Article 7 (nouveau): Validation de nominations dans les corps d'inspection générale (p.11)
TABLEAU COMPARATIF (p.13)