Rapport n° 37 (1989-1990) de M. Claude MONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 octobre 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
A. Analyse de la convention OIT n°138 (p.7)
1. Obligations souscrites par les parties (p.7)
2. Définition de l'âge minimum d'admission à l'emploi (p.7)
a. La norme générale (p.7)
b. Les dérogations (p.8)
3. Champ d'application de la convention de juin 1973 (p.9)
a. Champ d'application géographique (p.9)
b. Liste des activités visées (p.9)
c. Stipulations dérogatoires (p.10)
B. L'application de la convention OIT de juin 1973 (p.10)
1. Une convention peu ratifiée (p.11)
2. Obligations souscrites par les Etats non parties du fait de leur appartenance à l'OIT (p.12)
3. Evaluation de l'impact de la convention internationale du travail n°138 (p.13)
C. Conséquences, pour la France, de la ratification de la convention internationale du travail n°138 (p.15)
1. La France et la ratification des conventions de l'OIT (p.16)
2. L'adaptation du droit français aux stipulations de la convention OIT n°138 (p.16)
a. Conformité du principe (p.16)
b. Problèmes posés par l'âge minimum d'admission aux travaux légers (p.17)
c. Personnes tenues de respecter les dispositions donnant effet à la convention (p.18)
d. Situation des territoires d'outre-mer au regard de l'âge minimum d'admission à l'emploi (p.18)
EXAMEN EN COMMISSION (p.19)
CONCLUSIONS (p.20)
PROJET DE LOI (p.20)