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Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés

13 juin 1990 : Agroalimentaire ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 376 (1989-1990) de M. Bernard BARBIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.5)
1. L'emploi du nom géographique qui constitue l'appellation (p.5)
2. Composition et fonctionnement de l'INAO (p.6)
3. La protection des aires d'appellation (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Article premier: Modifications de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (p.11)
article 7-3 de la loi du 6 mai 1919: Exclusion de la procédure administrative pour les appellations viticoles et fromagères (p.12)
article 7-4 de la loi du 6 mai 1919: Appellations des produits agricoles ou alimentaires (p.12)
article 7-5 de la loi du 6 mai 1919: Définition des appellations par décret (p.15)
article 7-6 de la loi du 6 mai 1919: Sort des appellations d'origine actuellement reconnues (p.16)
article 7-7 de la loi du 6 mai 1919: Extension du rôle de l'INAO (p.17)
article 7-8 de la loi du 6 mai 1919: Composition et fonctionnement de l'INAO (p.17)
article 9-1 de la loi du 6 mai 1919: Peines applicables (p.19)
articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 (paragrapheIII): Suppression des appellations simples d'eaux-de-vie (p.19)
Article 2: Financement de l'INAO (p.20)
Article 3: Dispositions diverses (p.21)
Article 5: Rapport au Parlement (p.21)
Article 6 (nouveau): Protection des aires géographiques et des produits d'appellation (p.22)
Article 7 (nouveau): Modification de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (p.25)
Article 8 (nouveau): Abrogation des dispositions portant création de comités interprofessionnels viticoles (p.26)
Article 9 (nouveau): Dévolution des biens des comités interprofessionnels dissous (p.27)
Article 10 (nouveau): Exonération fiscale (p.28)
CONCLUSION (p.29)
TABLEAU COMPARATIF (p.31)